Bruxelles, 15/05/2014 (Agence Europe) - Un cadre harmonisé pour la protection des secrets d'affaires devrait faire l'objet d'une position commune des États membres lors du Conseil Compétitivité du 26 mai. Un compromis sur la proposition de directive de la Commission européenne a déjà reçu l'aval des ambassadeurs européens, mercredi 14 mai (EUROPE 10973). Une fois confirmée, l'approche générale servira de mandat de négociation avec le Parlement européen (qui n'a pas encore travaillé sur la question).
Le compromis mis en avant par la présidence grecque bénéficie d'un soutien suffisamment large des États membres même si certaines sensibilités nationales restent à ménager (notamment suédoises, finlandaises, hongroises et estoniennes), indique une source diplomatique. Sur la base de ce compromis, la définition de ce qu'est un secret d'affaire devrait demeurer telle que proposée par la Commission européenne. À ce jour, les délégations nationales reconnaissent la nécessité d'harmoniser les diverses législations nationales, alors que certains membres, comme la Belgique, ne garantissent même pas la protection de ces secrets ou recettes commerciales. Toutefois, le Conseil devrait s'assurer que des règles plus strictes puissent être mises en oeuvre par les États. La France et l'Allemagne porteraient une attention particulière à ce sujet.
Le Conseil devrait, en outre, étendre la période maximale permettant d'entamer une procédure de poursuite de cinq à six ans. Des dispositions relatives à la garantie de la confidentialité en cours de procédure judiciaire devraient aussi être renforcées afin que les secrets ne soient pas éventés. Enfin, le Conseil devrait aussi permettre de restreindre la responsabilité des employés en cas de divulgation d'un secret commercial, lorsque cela a été fait non intentionnellement (comme en cas de recours à un syndicat).
En se dotant d'un mandat de négociation assez rapidement, le Conseil devrait donner un signal fort au Parlement européen qui n'a pas eu le temps en fin de législature de se pencher sur la question. Le fait que la directive relève du droit civil et pas pénal facilite la tâche des législateurs car le dossier reste technique et pas politique, indique cette même source. (MD)