Bruxelles, 15/05/2014 (Agence Europe) - Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a reconnu, jeudi 15 mai, la possibilité pour un État membre de protéger certains secteurs stratégiques tout en insistant sur le caractère proportionné des mesures nationales adoptées.
« Nous allons étudier attentivement » le décret français à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, a déclaré M. Barnier. L'objectif « légitime » de protéger certains secteurs stratégiques pour des raisons liées au respect de « l'ordre public » et de « la sécurité » est reconnu par les traités européens, a-t-il indiqué. Néanmoins, la Commission vérifiera si l'invocation de la protection de l'ordre public et de la sécurité de l'État est « justifiée, appliquée de manière proportionnée » et n'inclut pas des clauses tellement vastes qu'elles aboutiraient à du « protectionnisme » économique.
Mercredi soir, le gouvernement français a étendu un décret de 2005 qui soumet certains investissements étrangers en France à l'autorisation de la puissance publique. Les secteurs suivants ont été ajoutés à la liste existante: l'approvisionnement en énergie et en eau, l'exploitation des réseaux et des services de transport, les communications électroniques et la protection de la santé publique. Cette initiative a été prise alors que les autorités françaises suivent de près les discussions sur la vente des activités 'énergie' du groupe Alstom pour lesquelles l'américain General Electric a fait une offre. Les Français, qui veulent avoir leur mot à dire dans cette affaire, pourraient préférer une solution européenne impliquant l'Allemand Siemens qui n'a pas encore soumis d'offre officielle.
En avril 2006, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant le décret de 2005 (EUROPE 9167). Close depuis moyennant certaines adaptations, cette procédure pointait notamment du doigt le fait que le décret s'appliquait à des investissements dans une société réalisant seulement une faible part de son chiffre d'affaires dans des activités ayant trait à la sécurité publique ou à la défense nationale. Outre ses activités ferroviaires, Alstom réalise une part moins importante de son chiffre d'affaires dans la fabrication de turbines destinées aux centrales nucléaires françaises.
M. Barnier a rappelé qu'une dizaine d'États membres (Allemagne, Espagne, France, Italie) s'étaient dotés de mesures de défense de leur appareil industriel stratégique, des dispositifs « assez peu utilisés », selon lui. Préférant au protectionnisme la relance de l'investissement, il a tout de même préconisé la création d'un « observatoire des investissements étrangers » afin de savoir quel pays tiers investit dans quels secteurs en Europe et d'éviter les solutions nationales juxtaposées, voire divergentes. Une idée que le commissaire à l'Industrie, Antonio Tajani, avait déjà soulevée en 2011 (EUROPE 10285). (MB)