Bruxelles, 15/05/2014 (Agence Europe) - Un taux de TVA différent appliqué à la vente sur les livres imprimés, d'une part, et sur les livres audio et numériques (enregistrés sur des supports tels que des DVD, de CD-Rom ou des clés USB), d'autre part, peut se justifier au regard du droit européen lorsqu'il est vérifié que ces derniers présentent des caractéristiques et des propriétés spécifiques par rapport aux premiers et que le consommateur moyen les perçoit en tant que tels.
C'est la conclusion à laquelle l'avocat général Paolo Mengozzi est parvenu mercredi 14 mai dans une affaire (C-219/13 K) où une juridiction finlandaise demande à la Cour de justice de l'UE si la Finlande est fondée à appliquer un taux de TVA réduit de 9% aux seuls livres imprimés, alors qu'elle applique un taux de 23% sur les livres audio et numériques, sachant que la directive TVA (2006/112/CE) donne aux États membres la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur les livres « sur tout type de support physique ».
Dans ses conclusions, M. Mengozzi rappelle qu'un État membre peut faire une application sélective du taux réduit de TVA au sein d'une même catégorie de prestation de services, à condition de ne pas créer de distorsions de concurrence. Plus spécifiquement, deux conditions doivent être satisfaites: - un taux de TVA différencié peut être appliqué lorsque une sous-catégorie de prestations de services constitue « des aspects concrets et spécifiques » de la catégorie générale (en l'occurrence, la vente de « livres sur tout type de support »); - le principe de neutralité fiscale pour des marchandises ou des prestation de services similaires doit être respecté. Il estime que la première condition est satisfaite en ce qui concerne les livres audio et numériques, puisque ceux-ci, contrairement aux livres sur papier, nécessitent un dispositif technique de lecture (PC, lecteur DVD, etc.). Concernant leur différenciation des livres imprimés au regard de la neutralité fiscale, M. Mengozzi observe que les livres audio ou numériques présentent plusieurs fonctions supplémentaires (possibilités de recherche ou autres, à travers des logiciels) qui peuvent inciter le consommateur moyen à les acheter préférablement ou parallèlement aux livres sur papier. Il incombera donc à la juridiction finlandaise de vérifier précisément si et dans quelle mesure ces conditions sont vérifiées en Finlande et dans le chef des consommateurs finlandais, ce qui pourrait justifier l'exclusion des livres audio et numériques du taux de TVA réduit. (FG)