Bruxelles, 14/04/2014 (Agence Europe) - L'adoption par le Conseil, lundi 14 avril, du règlement accordant des préférences commerciales unilatérales à l'Ukraine ouvre la voie à la libéralisation temporaire des droits de douane de l'UE au profit des exportations ukrainiennes de marchandises, en attendant la signature, puis l'entrée en vigueur, de l'accord de libre-échange.
Les ministres européens des Affaires étrangères ont entériné lundi le règlement prévoyant la baisse ou l'élimination temporaire des droits de douane de l'UE conformément à la liste des concessions figurant dans le volet commercial de l'accord d'association ente l'UE et l'Ukraine, signé en partie le 21 mars. Il entrera en vigueur le 23 avril, au lendemain de sa publication au Journal officiel de l'UE, et s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur ou à la mise en oeuvre provisoire de l'accord d'association. Mais il cessera en tout état de cause de s'appliquer le 1er novembre 2014. Selon la Commission, la libéralisation temporaire de près de 98% des droits de douane européens, prévue dans le cadre du futur accord, doit apporter près de 500 millions d'euros d'économie de taxes douanières par an aux exportations ukrainiennes.
Le règlement repose sur l'application anticipée des dispositions de l'accord relatives au commerce des marchandises. Il prévoit une libéralisation tarifaire pour 82,3% des produits agricoles ukrainiens ainsi que l'ouverture de contingents pour les produits sensibles (céréales, porc, boeuf, volaille). Il prévoit aussi des préférences pour 83,4% des exportations ukrainiennes de produits agricoles transformés, les 15,9% restants étant partiellement libéralisés par des contingents. Il prévoit enfin la suppression des tarifs sur 94,7% des produits industriels ukrainiens.
Enfin, le règlement est doté de garde-fous. Il prévoit, d'une part, des mesures de sauvegarde pour prévenir tout risque d'exportation de produits ukrainiens frauduleux: les exportations ukrainiennes devront respecter les dispositions de l'UE sur l'étiquetage d'origine et Kiev devra garantir que les biens de pays tiers n'entrent pas dans l'UE, via l'Ukraine, sous l'apparence de produits ukrainiens. Il donne, d'autre part, le droit à l'UE d'imposer à nouveau des tarifs, si les importations de biens ukrainiens inondent l'UE et entraînent (ou menacent de provoquer) des difficultés importantes pour les producteurs européens des mêmes produits.
« Cette décision exprime non seulement notre solidarité avec le peuple ukrainien, mais montre aussi que l'UE est prête et capable de prendre des mesures immédiates pour améliorer la situation de nos voisins de l'Est. Cette mesure commerciale sera un élément important du paquet de l'UE pour aider l'Ukraine dans cette période difficile. L'Ukraine n'a pas besoin de rendre la pareille en éliminant ses propres droits de douane sur ses importations en provenance de l'UE, mais elle aura l'obligation de ne pas les élever », a commenté le commissaire au Commerce, Karel De Gucht.
L'UE représente environ un tiers du commerce extérieur de l'Ukraine. En 2012, l'Ukraine a exporté pour 14,6 milliards d'euros de marchandises vers l'UE et en a importé pour 23,8 milliards d'euros. (EH)