Bruxelles, 14/04/2014 (Agence Europe) - Avec la Charte des droits fondamentaux, une directive comme celle sur la rétention des données datant de 2006, retoquée et même totalement annulée mardi 8 avril par la Cour de justice de l'UE, « n'aurait jamais pu être écrite ». C'est en se fondant sur l'actualité récente que la commissaire Viviane Reding, en charge de la justice et des droits fondamentaux, a présenté, lundi 14 avril, le 4ème bilan annuel de la Charte éponyme, Charte qui avait été adossée au Traité de Lisbonne et qui s'applique depuis 2009 à l'exécutif européen quand il prépare la législation, tout comme aux gouvernements nationaux quand ils la mettent en oeuvre, à l'exception notable du Royaume-Uni et de la Pologne ou, jusqu'il y a peu, de la République tchèque.
Pour Mme Reding, la culture des droits fondamentaux est de plus en plus répandue dans les institutions européennes, a-t-elle expliqué lundi, la Cour de justice l'appliquant de plus en plus dans ses arrêts, «tandis que les juges nationaux sont de plus en plus conscients de sa portée et sollicitent l'éclairage de la Cour de justice sur ce texte », indique un communiqué. La Commission européenne s'est elle aussi dotée en 2010 d'une « liste de contrôle des droits fondamentaux » avec laquelle elle passe au crible chaque proposition législative pour s'assurer qu'elle satisfasse aux exigences en la matière.
Dans son rapport, la Commission observe ainsi que le nombre d'arrêts de la Cour évoquant la Charte a presque doublé entre 2011 et 2012, passant de 43 à 87, et qu'en 2013 le nombre de cas citant la Charte était de 114, par exemple dans l'arrêt Kadi II sur les droits de personnes soupçonnées de terrorisme ou dans l'affaire Besselink sur l'accès aux documents concernant l'accession de l'UE à la Cour européenne des droits de l'homme.
La Commission explique aussi dans son rapport que les Cours nationales ont continué de citer la Charte des droits fondamentaux quand elles se sont tournées vers la Cour.
Le respect de la dignité humaine est d'ailleurs le principe de la Charte que la Cour de justice avait le plus utilisé en 2013, suivi par les « libertés ». Autres éléments: les citoyens européens semblent eux aussi plus au fait des principes de la Charte, poursuit la Commission. Dans leurs doléances au service Europe Direct, ils s'interrogeaient surtout sur la liberté de circulation et de séjour (48% du total des demandes), les droits des consommateurs (12%), la coopération judiciaire (11%), la citoyenneté (10%), l'égalité de traitement et les droits sociaux (5%) ainsi que sur la protection des données (4%). Surtout: en 2013, la Commission a reçu près de 4 000 lettres émanant de particuliers, qui traitaient de questions relatives aux droits fondamentaux. Parmi celles-ci, 31% seulement échappaient entièrement à la compétence de l'UE, contre 69% en 2010 et 42% en 2012. (SP)