Luxembourg, 14/04/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a décidé, lundi 14 avril, de ne pas émettre d'objection au sujet de 11 actes délégués sur la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC).
Ces textes sont donc adoptés par le Conseil. Le comité spécial agriculture (CSA) s'est réuni lundi matin pour constater que les pays de l'UE approuvaient ces textes. Ces textes complètent les quatre actes de base qui réforment la PAC, adoptés le 13 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil.
L'adoption des actes délégués est la dernière étape du processus de réforme. Les États membres vont pouvoir élaborer les règles au niveau national en vue de mettre en oeuvre de la nouvelle PAC à compter de janvier 2015. En l'absence d'objections de la part du Conseil et du PE, les actes délégués seront publiés en même temps que les mesures d'exécution correspondantes, afin de permettre aux États membres d'adopter leurs modalités de mise en oeuvre de la réforme de la PAC au niveau national ou régional.
Les onze actes délégués qui complètent les quatre règlements de base établissent des règles en ce qui concerne: - les paiements directs ; - le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; - les exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l'aide au stockage privé ; - les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; - les aides pour les mesures d'accompagnement dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école ; - les programmes d'aide dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table ; - les mesures dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ; - le soutien au développement rural; - les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ; - les dépenses d'intervention publique ; - la réduction linéaire des paiements, en 2014, et discipline financière pour l'année civile 2014.
Déclaration de la Commission. La Commission s'engage, dans une déclaration adoptée le 2 avril par le collège des commissaires (concessions accordées au dernier moment au PE par la Commission, ce qui a permis d'éviter le rejet de certains actes par les eurodéputés: NDLR), à évaluer de manière approfondie l'expérience acquise dans la mise en oeuvre des obligations relatives aux surfaces d'intérêt écologique dans le cadre des obligations en matière de verdissement des aides, à l'issue de la première année d'application. En particulier, la Commission veillera à ce que la charge administrative résultant de l'application des surfaces d'intérêt écologique et pesant sur les autorités et les producteurs des États membres soit limitée au strict minimum et à ce que les procédures soient simplifiées, y compris celles concernant les fossés. Il sera également procédé à l'examen de la situation, en termes d'égalité de traitement, résultant de la mise en oeuvre des surfaces d'intérêt écologique dans les différents États membres et, si nécessaire, des solutions pour remédier aux problèmes constatés seront envisagées. Si les exigences en matière de respect des obligations relatives aux surfaces d'intérêt écologique devaient aboutir à une réduction sensible du potentiel productif de l'UE, la Commission procèderait à la révision de l'acte délégué concerné. En outre, la Commission s'engage à adopter un acte délégué portant modification de l'acte délégué relatif aux paiements directs afin « d'augmenter le coefficient de pondération des surfaces d'intérêt écologique pour les surfaces consacrées à la culture de plantes fixant l'azote, afin de le porter de 0,3 à 0,7, applicable à compter du 1er janvier 2015 ».
L'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet au législateur (c'est-à-dire le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif (actes quasi législatifs). Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont dénommés « actes délégués » (article 290, paragraphe 3). La Commission prépare et adopte des actes délégués en s'appuyant sur l'expertise, entre autres, des autorités des États membres qui sont responsables en dernier lieu de la mise en oeuvre des actes, ainsi que sur l'avis d'experts du Parlement européen. Les actes délégués font l'objet d'un contrôle ex post, réalisé à la fois par le Conseil représentant les États membres et par le Parlement européen. Les actes délégués ne peuvent entrer en vigueur que si aucune objection n'a été formulée par ces deux institutions - les deux législateurs ont en effet un droit de veto. En outre, le Parlement européen et le Conseil peuvent révoquer à tout moment les pouvoirs délégués à la Commission. (LC)