Bruxelles, 08/04/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, mardi 8 avril dans un arrêt (affaire T-319/11), l'interdiction ordonnée à ABN Amro de procéder à des acquisitions. Cette interdiction a été imposée par la Commission en 2011 dans le cadre de la recapitalisation d'ABN Amro par l'État néerlandais en raison de la crise financière.
En raison de la crise, l'État néerlandais a décidé de fusionner FBN et ABN Amro N pour créer une nouvelle entité juridique, ABN Amro. Ces acquisitions, de même que les opérations de recapitalisation effectuées par l'État néerlandais en faveur d'ABN Amro, ont fait l'objet d'une procédure par la Commission. Le 5 avril 2011, la Commission a conclu qu'ABN Amro avait reçu une aide d'État de 4,2 à 5,45 milliards d'euros et une aide de trésorerie de 71,7 milliards d'euros (la Commission avait reconnu la conformité des plans de restructuration). La décision comportait une interdiction de procéder à des acquisitions pendant trois ans. Cette interdiction avait été étendue à cinq ans, si l'État néerlandais continuait de détenir plus de 50% d'ABN Amro au bout de trois ans. ABN Amro a introduit un recours, au motif que l'aide qui lui a été accordée n'entraîne pas de distorsion de concurrence.
Le Tribunal valide l'analyse de la Commission: toute acquisition financée au moyen d'une aide d'État qui n'est pas strictement nécessaire pour assurer le retour à la viabilité de la société bénéficiaire « viole le principe en vertu duquel l'aide doit être limitée au strict minimum », selon le Tribunal. Il conclut que, dans les circonstances de l'espèce, l'interdiction de procéder à des acquisitions sous la forme de prises de participation de 5% ou plus dans les entreprises d'un quelconque secteur est « conforme aux principes contenus dans les différentes communications de la Commission, notamment celle sur les restructurations ».
Le Tribunal estime qu'il en va de même de la durée de l'interdiction. Cette dernière doit donc rester en vigueur au moins trois ans à compter de la date d'adoption de la décision attaquée ou jusqu'à ce que la part de l'État néerlandais passe en dessous de 50%, mais cessera de s'appliquer au plus tard cinq ans après la date d'adoption de la décision attaquée. (LC)