Bruxelles, 08/04/2014 (Agence Europe) - Après des années de controverses et de brouilles juridiques entre la Commission et plusieurs États membres comme l'Allemagne, la Cour de justice de l'UE a définitivement invalidé, mardi 8 avril, la directive sur la rétention des données télécoms permettant aux opérateurs de stocker (au moins pendant six mois et jusqu'à 24 mois) les données de téléphonie de leurs utilisateurs. Il s'agit de données relatives au trafic, de données de localisation ainsi que de données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur, cela à des fins de lutte contre le terrorisme ou les infractions graves.
Cette directive de 2006 ne constitue rien moins qu'une « ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire », assène la Cour. Cette directive est donc inapplicable depuis le 8 avril, la Cour l'ayant invalidée. Et les États membres qui l'ont transposée devront désormais réfléchir aux moyens de répondre à cet arrêt et évaluer, dans un premier temps, si leur transposition n'a pas outrepassé ce qui était strictement nécessaire.
Car, ont rappelé plusieurs sources à la Commission mardi midi, « ce n'est pas le principe de la rétention des données qui est condamné mais les moyens utilisés, comme la longueur de la rétention, les voies d'accès, qui ont été jugés disproportionnés ».
La Cour devait répondre à deux cas concrets posés par la High Court irlandaise et la Verfassungsgerichtshof (cour constitutionnelle) autrichienne lui demandant d'examiner la validité de la directive et sa conformité avec la Charte des droits fondamentaux (droit au respect de la vie privée et droit à la protection des données). Dans son arrêt, elle note que les données en question s'avèrent potentiellement très intrusives et « permettent notamment de savoir avec quelle personne et par quel moyen un abonné ou un utilisateur inscrit a communiqué, de déterminer le temps de la communication ainsi que l'endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu », tout comme elles permettent de « connaître la fréquence des communications de l'abonné». Ces données, prises dans leur ensemble, sont « susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées, comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales et les milieux sociaux fréquentés », observe la Cour. Et le fait que la conservation et l'utilisation ultérieure des données « sont effectuées sans que l'abonné ou l'utilisateur inscrit en soit informé » n'arrange pas les choses, la directive créant au final un sentiment de « surveillance constante ».
Le principe de la directive reposant sur la conservation de données dans un but d'intérêt général et de sécurité publique est défendable en soi et légitime, remarque la Cour, mais la façon dont la directive organise cette rétention est illégale car totalement disproportionnée. « La directive couvre de manière généralisée l'ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic sans qu'aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l'objectif de lutte contre les infractions graves », dénonce en effet la Cour. La directive ne prévoit pas non plus de « critère objectif qui permettrait de garantir que les autorités nationales compétentes n'aient accès aux données et ne puissent les utiliser qu'aux seules fins de prévenir, détecter ou poursuivre pénalement des infractions susceptibles d'être considérées(…) comme suffisamment graves pour justifier une telle ingérence ». Au contraire, elle « se borne à renvoyer de manière générale aux infractions graves » définies par chaque État membre. Le même flou entoure les justifications sur la durée de rétention, la Cour critiquant encore le manque de recours contre les abus.
La Commission avait déjà jugé la directive problématique en 2011, sans la réviser
Cette secousse de la Cour n'apprend toutefois rien à la Commission qui savait déjà depuis 2011 que sa directive posait problème. Dans un rapport, la commissaire Cecilia Malmström avait préconisé une révision de cet instrument, jugé défaillant sur les droits fondamentaux. Une révision avait été annoncée pour l'année 2012. Puis la Commission avait indiqué qu'elle jugeait plus raisonnable d'attendre la fin des travaux sur la réforme globale des règles de protection des données portée par la commissaire Viviane Reding (toujours en discussion actuellement) et ceux sur la directive 'e-privacy'. Et la Commission avait curieusement fait le choix de poursuivre les infractions lancées contre les États membres opposés à cette directive de 2006, comme l'Allemagne, tout en étant consciente que ce texte ne respectait pas pleinement les droits fondamentaux.
Mardi, la commissaire Cecilia Malmström a tenté dans un tweet de se redonner le beau rôle et salué une décision de la Cour qui « apporte de la clarté et confirme les critiques de la Commission ». Que fera-t-elle désormais ? Avec les élections et le renouvellement de la Commission dans les prochains mois, il faudra plusieurs mois pour qu'une nouvelle mouture du texte voie le jour. En attendant, les États membres devront s'interroger sur la conformité de leur transposition avec l'arrêt de la Cour, la rétention à des fins anti-terroristes étant elle toujours permise. Le collège des commissaires débattra prochainement des infractions encore en cours et sur l'opportunité désormais de les mener jusqu'au bout. Cet arrêt a été salué de toutes parts. « La conservation des données téléphoniques, sans raison particulière, doit être abolie dans toute l'Europe », ont dit les verts au PE, évoquant une « une véritable délivrance pour les droits civiques ». Le Contrôleur européen des données (CEPD) s'est aussi réjoui de cette décision. Tout comme Viviane Reding, qui y voit une « victoire pour les citoyens » et rappelle que « sécurité et droits fondamentaux doivent aller de pair ». (SP)