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Bulletin Quotidien Europe N° 11056
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

Rétention des données télécoms, camouflet infligé à la Commission

Bruxelles, 08/04/2014 (Agence Europe) - Après des années de controverses et de brouilles juridiques entre la Commission et plusieurs États membres comme l'Allemagne, la Cour de justice de l'UE a définitivement invalidé, mardi 8 avril, la directive sur la rétention des données télécoms permettant aux opérateurs de stocker (au moins pendant six mois et jusqu'à 24 mois) les données de téléphonie de leurs utilisateurs. Il s'agit de données relatives au trafic, de données de...

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