Bruxelles, 08/04/2014 (Agence Europe) - La commission de l'agriculture du Parlement européen a rejeté, lundi 7 avril, les résolutions émettant des objections à l'égard des dix actes délégués, présentés par la Commission européenne le 11 mars, mettant en oeuvre la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Pour éviter le rejet de certains textes sur les actes délégués mettant en oeuvre la réforme de la PAC, la Commission a décidé d'augmenter, pour le calcul des hectares de surfaces d'intérêt écologique (un des aspects du verdissement des aides agricoles), les facteurs de pondération des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote (EUROPE 11052 et 11042).
Après le feu vert de la commission de l'agriculture du PE, celle-ci va recommander au Parlement européen de déclarer, lors de la plénière de mi-avril à Strasbourg, qu'il n'a pas d'objections concernant les dix actes délégués sur la réforme de la PAC. Toutefois, une objection à l'égard d'un des actes délégués peut encore être présentée par un groupe d'au moins 40 eurodéputés ou par un groupe politique du PE. Pour rejeter un acte délégué, il faut une majorité absolue au sein de l'hémicycle.
L'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'UE permet au législateur européen (le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont dénommés 'actes délégués'.
Le Conseil devrait prochainement approuver les actes délégués, aucune majorité d'États membres ne se dégage pour rejeter un de ces textes. (LC)