Bruxelles, 08/04/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 8 avril (aff. C-288/12), qu'en mettant fin de manière anticipée au mandat de son commissaire chargé de la protection des données, le 1er janvier 2012, la Hongrie a violé la directive sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE). Celle-ci impose la désignation, par les États membres, d'autorités responsables de la protection de ces données exerçant leur mandat en toute indépendance. Les juges européens ont estimé que l'interruption anticipée du mandat du commissaire portait atteinte à cette indépendance et que la Hongrie se devait de respecter la durée de son mandat.
Le commissaire hongrois, M. András Jóri, avait été désigné pour un mandat de six ans le 29 septembre 2008, mais le parlement hongrois avait décidé de réformer le système de protection des données et d'établir une autorité nationale chargée de la protection des données et de la liberté d'information, en lieu et place de la fonction de commissaire, avec effet au 1er janvier 2012. La Commission européenne avait estimé que la cessation anticipée du mandat de M. Jóri constituait une violation de la directive et avait lancé une procédure accélérée d'infraction contre la Hongrie le 17 janvier 2012, avant de saisir la Cour le 8 juin de la même année.
Dans son arrêt, la Cour donne raison à la Commission. Elle rappelle que les autorités de contrôle créées en vertu de la directive doivent pouvoir exercer leurs missions sans aucune influence extérieure. Or, argumente la Cour, permettre à un État membre de mettre fin au mandat d'une autorité de contrôle avant son expiration sans respecter les conditions prévues par la législation en vigueur (incapacité prolongée du titulaire d'exercer le mandat, non-respect de ses obligations de déclaration de patrimoine, condamnation pénale ou conflit d'intérêts) pourrait conduire celle-ci à obéir à des directives du pouvoir politique. Par conséquent, l'indépendance de l'autorité de contrôle exigée par la directive inclut nécessairement l'obligation de respecter la durée du mandat confié à cette autorité et de n'y mettre fin qu'en respectant la législation applicable. La Hongrie a donc bel et bien enfreint la directive sur ce point.
La vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, Viviane Reding, s'est réjouie que l'arrêt de la Cour ait confirmé l'analyse juridique de la Commission, rappelant que l'institution est déjà intervenue trois fois pour préserver l'indépendance des autorités de protection des données et qu'elle est actuellement en tractations avec le gouvernement allemand pour une affaire similaire. « Je n'hésiterai pas à intervenir à nouveau, si nécessaire », a-t-elle prévenu. (FG)