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Bulletin Quotidien Europe N° 11056
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

Protection des données personnelles, la Hongrie condamnée

Bruxelles, 08/04/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 8 avril (aff. C-288/12), qu'en mettant fin de manière anticipée au mandat de son commissaire chargé de la protection des données, le 1er janvier 2012, la Hongrie a violé la directive sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE). Celle-ci impose la désignation, par les États membres, d'autorités responsables de la protection de ces données exerçant leur mandat en toute...

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