Bruxelles, 31/03/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a réduit (aff. C-612/12 P) de 4,65 à 3,45 millions d'euros, jeudi 27 mars, l'amende infligée solidairement en 2006 par la Commission à l'entreprise Ballast Nedam NV et à sa filiale Ballast Nedam Grond en Wegen BV (BNGW) pour la participation de cette dernière à une entente sur les prix dans le secteur du bitume routier de juin 1996 à octobre 2000. Le Tribunal avait rejeté en 2012 (aff. T-361/06) le recours en annulation contre cette décision introduit par Ballast Nedam NV, qui prétendait n'avoir pas été informée par la Commission qu'elle risquait d'être déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à BNGW. Saisie par Ballast Nedam NV d'un pourvoi contre cet arrêt, la Cour a annulé la décision du Tribunal pour ce qui concerne l'imputation du comportement de BNGW à sa société mère, estimant qu'il avait commis une erreur en considérant que les droits de la défense de Ballast n'avaient pas été violés, du moment que la Commission n'avait pas communiqué à l'entreprise en quelle qualité elle se voyait reprocher les faits allégués. Dans ces conditions, elle a réduit l'amende infligée solidairement à Ballast Nedam à 3,45 millions d'euros, retenant sa participation solidaire à l'infraction uniquement via sa filiale à 100% Ballast Nedam Infra BV, elle-même propriétaire à 100% de BNGW. (FG)