Bruxelles, 31/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 28 mars, de traduire l'Autriche et l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne car ces pays ont transposé de manière partielle la législation européenne relative au rail.
Il est reproché à l'Autriche d'avoir mis en oeuvre de façon partielle la directive européenne sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE), applicable depuis 2006. L'autorité de sécurité du pays n'est pas en mesure de réviser les certificats de sécurité et l'indépendance de l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents n'est pas assurée. Cette situation fait courir un risque aux passagers ferroviaires et ne permet pas une concurrence équitable sur le marché.
L'Italie est aussi devant la Cour à propos du droit des passagers, le règlement 1371/2007 sur les droits des voyageurs ferroviaires n'étant pas correctement appliqué. Entré en vigueur en 2009, il prévoit la création d'un organisme officiel pour vérifier l'application de ce règlement. Ce qui n'est pas encore le cas en Italie, le pays ne s'étant pas non plus doté de règles pour sanctionner les infractions à la législation sur les droits des voyageurs ferroviaires.
La Commission a en outre envoyé un avis motivé à la Finlande, qui devra justifier dans les deux mois la mise en application partielle de la directive 2008/57/EC sur l'interopérabilité ferroviaire, qui aurait du être transposée depuis 2010. Si la Commission n'est pas informée dans les temps des intentions de la Finlande à ce sujet, le pays risque d'être traduit devant la Cour de justice de l'UE.
L'Autriche et le Portugal ont reçu un avis motivé à propos de l'application incomplète du règlement 181/2011 sur des droits des passagers des bus et autocars, en vigueur depuis mars 2013. (MD)