Bruxelles, 28/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 27 mars, avoir ouvert une enquête approfondie pour examiner certaines mesures de compensation du service public et de cession gratuite d'actifs sur le marché italien du transport ferroviaire de fret. L'enquête doit déterminer si ces mesures sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
Lesdites mesures bénéficient particulièrement aux filiales Trenitalia SpA et FS Logistica SpA du groupe Ferrovie dello Stato. Deux plaintes ont été formulées sur deux mesures. D'une part, la cession gratuite de certains actifs de l'infrastructure par le gestionnaire Rete Ferroviaria Italiana SpA aux deux entreprises concernées, entre 2007 et 2011. Rome avance qu'il s'agit d'une réallocation d'actifs dans le contexte de la réorganisation du groupe au début des années 2000.
Or, le pays n'a toujours pas apporté d'éléments prouvant que ces cessions d'actifs ont été décidées dans le cadre de la réorganisation initiale. La seconde mesure concerne des compensations accordées à Trenitalia depuis 2000 pour l'exécution d'obligations de service public sur le marché du transport de fret. La Commission doute de la nécessité d'imposer de telles obligations sur une partie importante du territoire italien. (EL)