Bruxelles, 28/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, jeudi 27 mars, qu'un régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
Ce régime prévoit des compensations pour les coûts de production additionnels des producteurs d'énergie renouvelable. L'institution bruxelloise a par contre décidé d'ouvrir une enquête approfondie pour examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables (CSPE ou contribution au service public de l'électricité), accordés aux grands consommateurs d'énergie en France, respectent les règles des aides d'État. La loi prévoit trois exceptions: - la CSPE n'est pas due sur la consommation individuelle inférieure à 240 GWh par an: - la CSPE n'est pas due lorsque le montant annuel par site de consommation excède 550 000 € (indexé) ; - pour les sociétés industrielles qui consomment au moins 7 GWh par an, la CSPE est plafonnée à 0,5% de leur valeur ajoutée annuelle. De telles réductions ne sont pas prévues dans les lignes directrices de 2008, qui prévalent pour le moment. Dans la révision en cours de ces lignes, la Commission envisage de prévoir des dispositions permettant des réductions, sous certaines conditions, pour les grands consommateurs d'énergie. Si ces lignes étaient adoptées, elles s'appliqueraient à cette affaire. L'enquête de la Commission devra examiner les effets de la surtaxe quant au risque de délocalisation des activités ainsi que l'impact de ces réductions sur la concurrence au sein du marché unique. (EL)