Bruxelles, 28/03/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'Union européenne a statué le 27 mars (aff.C-17/13) que le règlement sur le cabotage maritime (n.3577/92) s'applique aussi aux croisières empruntant un parcours mixte (maritime et fluvial) à partir d'un même port. Ce règlement de 1993 établit la libre circulation des services de transport maritime à l'intérieur des États membres. Dans son arrêt, la Cour indique que le transport intérieur par voie navigable, sans caractère maritime, reste exclu du règlement, mais que la notion de « mer » visée par le règlement ne se limite pas à la mer territoriale, mais couvre aussi les eaux intérieures maritimes situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. Partant, elle déclare que toute prestation de croisière fournie contre rémunération dans les eaux maritimes d'un État membre est soumise au règlement. Cela, indépendamment du fait qu'elle commence ou se termine avec les mêmes passagers dans un seul et même port. La Cour avait été saisie par le Conseil d'État italien à propos du refus des autorités italiennes d'autoriser à la société suisse Alpina River Cruises GmbH (société suisse) et à la société allemande Nicko Tours GmbH d'organiser, à partir du port de Venise, des croisières touristiques empruntant la lagune et remontant sur 60 km le fleuve Pô, avant de revenir à Venise, au motif que le cabotage maritime est réservé en Italie aux navires battant pavillon d'un État membre de l'UE. La juridiction italienne voulait savoir si le règlement 3577/92 s'applique en l'espèce. (MD)