28/03/2014 (Agence Europe) - Consultation sur la nouvelle version du règlement des aides « de minimis ». La Commission européenne a lancé, du 28 mars au 23 mai, une consultation publique sur la deuxième version du nouveau règlement concernant les aides « de minimis » dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (EUROPE 10978). Les aides « de minimis » sont les aides d'État qui, en dessous d'un certain seuil, n'ont pas besoin d'être notifiées à la Commission européenne en vue de leur approbation. Le règlement actuel a expiré fin 2013. Actuellement, le montant total des aides « de minimis » octroyées à une entreprise unique active dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne doit excéder ni 30 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5% de la production annuelle du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Dans le texte soumis à la consultation, la Commission propose de maintenir inchangés non seulement le seuil de 30 000 euros, mais encore le chiffre de 2,5% (plafond national) de la production annuelle. (LC)