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Bulletin Quotidien Europe N° 11049

29 mars 2014
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

28/03/2014 (Agence Europe) - Consultation sur la nouvelle version du règlement des aides « de minimis ». La Commission européenne a lancé, du 28 mars au 23 mai, une consultation publique sur la deuxième version du nouveau règlement concernant les aides « de minimis » dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (EUROPE 10978). Les aides « de minimis » sont les aides d'État qui, en dessous d'un certain seuil, n'ont pas besoin d'être notifiées à la Commission européenne en...

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