28/03/2014 (Agence Europe) - Un régime d'aménagement foncier en Allemagne n'est pas une aide d'État. La Commission européenne a considéré, jeudi 27 mars, qu'un régime allemand qui accorde des aides directes à la valorisation et la revitalisation de terrains relevait de la mission de service public des autorités locales et ne constituait pas un régime d'aides d'État. Ni les promoteurs, ni les acheteurs finaux ne bénéficient d'un avantage (EL)