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Bulletin Quotidien Europe N° 11048
Sommaire Publication complète Par article 33 / 34
COUR DE JUSTICE / (ae) droit d'auteur

Un fournisseur d'accès à Internet doit bloquer l'accès à des contenus protégés

Bruxelles, 27/03/2014 (Agence Europe) - Un fournisseur d'accès à Internet qui donne accès à ses clients à un site diffusant des contenus protégés, sans l'accord du titulaire des droits, doit être considéré comme un « intermédiaire » au sens de la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information (2001/29/CE). À ce titre, il peut se voir ordonner par un juge de bloquer l'accès de ses clients à ce site, même si l'injonction qui lui est faite ne précise pas...

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