Bruxelles, 27/03/2014 (Agence Europe) - La Commission veut sonder les parties prenantes et l'opinion publique sur la question controversée du règlement des différends investisseur/État (ISDS).
La Commission européenne a lancé, jeudi 27 mars, une consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre des négociations pour un accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP). Cette opération de séduction s'inscrit dans le cadre des efforts de transparence de la Commission afin de remédier à l'hostilité croissante que suscite cette négociation commerciale. L'exécutif européen entend ainsi clarifier les « malentendus » et « assertions inexactes » sur les objectifs de l'ISDS dans les négociations TTIP. La consultation de 90 jours ne débutera officiellement qu'après la traduction du document de référence dans toutes les langues officielles de l'UE.
L'ISDS est au coeur du problème: ONG et syndicats redoutent qu'en permettant aux multinationales de poursuivre les États pour obtenir des compensations, par exemple en contrepartie d'une législation de santé publique, un tel mécanisme dissuade les États de réglementer en matière sociale, environnementale et de protection de la santé. Les poursuites du leader mondial du tabac Philip Morris contre l'Australie relatives aux avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes constituant à leurs yeux un dangereux précédent.
Devant la presse jeudi, le commissaire Karel De Gucht a défendu l'ISDS comme un instrument permettant d'améliorer le climat d'investissement, mais aussi de rendre les arbitrages plus transparents et mieux délimités. « La Commission entend veiller à ce que la protection des investissements et l'ISDS reflètent les bonnes pratiques dans le TTIP et tous les futurs accords d'investissement de l'UE, l'objectif étant de rendre la situation concernant la protection des investisseurs beaucoup plus claire qu'elle ne l'est dans les plus de 3 000 accords d'investissement actuellement en vigueur dans le monde », explique l'exécutif européen.
Sans ce nouveau système, des multinationales comme Philip Morris pourront continuer d'exploiter les « failles énormes » du cadre actuel, a insisté M. De Gucht devant la presse. L'accord TTIP incluera un filtre permettant d'écarter les demandes manifestement déraisonnables, a-t-il précisé. En outre, le texte délimitera beaucoup plus clairement l'espace réglementaire protégé des poursuites de multinationales, si bien qu'un recours comme celui de Philip Morris contre l'Australie ne sera « pas du tout possible » avec le TTIP.
En réponse aux préoccupations et aux lacunes évoquées dans le débat public, l'exécutif européen veut développer une « approche innovante ». D'une part, en clarifiant et en améliorant les règles relatives à la protection des investissements, de manière à garantir que le droit de légiférer n'est pas menacé. D'autre part, en élaborant un mécanisme ISDS moderne qui prévienne des risques d'abus du système, rende le système d'arbitrage plus transparent et prévienne des conflits d'intérêt ou des divergences entre les médiateurs. Tout en assurant plus de cohérence et de contrôle, il devra aussi s'appliquer seulement en cas de violations des dispositions sur la protection des investissements, à l'exclusion de toute autre partie du TTIP. (EH)