Bruxelles, 27/03/2014 (Agence Europe) - Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (COREPER) ont validé l'accord sur le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM) jeudi 27 mars (EUROPE 11043).
La veille, les experts des États membres et du PE avaient trouvé un terrain d'entente sur la question de l'entrée en vigueur du Fonds unique de résolution (SRF) (EUROPE 11047). Le règlement prévoira bel et bien que le mécanisme SRM s'appliquera à partir du 1er janvier 2015 et que le Fonds SRF sera opérationnel à partir du 1er janvier 2016. « Les dates sont maintenues », se félicite-t-on au PE. Et il n'y a « pas de lien formel » entre l'entrée en vigueur du règlement et celle du traité intergouvernemental sur lequel reposera en partie le Fonds. C'est cette solution que la présidence grecque devait présenter au COREPER jeudi en fin d'après-midi.
À partir de janvier 2015, le comité unique de résolution, qui regroupera les autorités nationales compétentes, établira des rapports mensuels pour vérifier si les conditions permettant de rendre le Fonds opérationnel sont remplies. Objectif: mettre la pression sur les États membres qui n'auront pas encore ratifié l'accord intergouvernemental. Si le traité n'est pas en vigueur au 1er janvier 2016, un report temporaire de l'application de certaines dispositions du règlement SRM liées au Fonds pourrait être envisagé.
Il est également prévu que le Conseil fasse une déclaration, au moment de l'adoption du règlement SRM par le PE lors de la dernière session plénière d'avril, dans laquelle il s'engagerait à tout faire pour que le traité intergouvernemental soit en vigueur à temps. (MB)