Bruxelles, 11/03/2014 (Agence Europe) - Comme elle l'avait annoncé en septembre, la Commission européenne a proposé, mardi 11 mars, un nouveau mécanisme de contrôle de l'État de droit dans l'UE « pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l'État de droit dans n'importe lequel des 28 États membres de l'UE », explique-t-elle dans un communiqué.
Cette initiative fait suite à deux débats d'orientation organisés au Conseil en août 2013 et le 25 février dernier. Au printemps 2013, quatre États membres s'étaient émus de la situation des droits fondamentaux dans l'UE et avaient lancé une initiative en ce sens. Lancée par l'Allemagne, la Finlande, le Danemark et les Pays-Bas, l'initiative était née après les différentes controverses liées aux réformes hongroises, même si aucun lien spécifique n'avait été établi.
Pour la Commission, ce mécanisme devra concerner tous les États membres sans exception. Du côté de la commissaire Viviane Reding (Justice), l'on s'attendait ces derniers mois à ce que cette position ne plaise pas à tout le monde, à commencer par ces quatre pays 'pionniers'.
Que propose la Commission concrètement ? Elle tente de trouver une voie intermédiaire entre 1) les procédures d'infraction parfois limitées du fait du champ d'application des textes communautaires et 2) l'article 7 du traité souvent qualifié d'arme atomique qui, une fois déclenché (quoique difficilement), peut aboutir à la suspension des droits de vote d'un pays. « Le nouveau cadre pour l'État de droit sera le chaînon complémentaire entre les procédures d'infraction - en cas de violation du droit de l'UE - et la procédure dite 'de l'article 7' du Traité de Lisbonne, qui, dans les situations extrêmes, permet la suspension des droits de vote en cas de 'violation grave et persistante' des valeurs de l'UE par un État membre », insiste la Commission.
Ce nouveau cadre prévoit un outil d'alerte précoce qui permettra à la Commission d'entamer un dialogue avec l'État concerné « afin d'empêcher toute escalade dans les menaces systémiques envers l'État de droit ». Si le nouveau cadre de l'UE pour l'État de droit ne permet pas de dégager une solution, l'article 7 restera alors le dernier recours pour résoudre la crise et assurer le respect des valeurs de l'UE.
Introduit en 1997 par le Traité d'Amsterdam, l'article 7 donne pouvoir à un tiers des États, au Parlement européen ou à la Commission européenne, de constater dans un premier temps qu'il existe un risque clair de violation grave par un État des valeurs européennes. Le Conseil, où siègent les États, entend ensuite l'intéressé. Et à l'unanimité (moins la voix de l'État concerné), les gouvernements doivent ensuite constater « l'existence d'une violation grave et persistante » de ces valeurs dans cet État. Ils peuvent ensuite «décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote » de cet État au sein du Conseil. Mais lourd et complexe à mettre en oeuvre, cet article n'a jamais été utilisé.
En vertu de la proposition de la Commission, le nouveau cadre et son mécanisme d'alerte précoce seraient activés dans des situations de « dégradation systémique portant atteinte à l'intégrité, à la stabilité et au bon fonctionnement des institutions et des mécanismes établis au niveau national pour garantir l'État de droit », explique la Commission. La définition de l'État de droit est inspirée de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et de la Cour européenne des droits de l'homme. Doivent ainsi être présents les critères de séparation des pouvoirs, de recours judiciaires efficaces ou d'égalité devant la loi.
Ce cadre ne concernera pas les situations individuelles ou des cas isolés de violations de droits fondamentaux ou d'erreurs judiciaires, précise la Commission. Il suivra trois étapes: dans un premier temps, la Commission rassemble et examine toutes les informations utiles et apprécie s'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'État de droit. Si la Commission conclut qu'une telle situation de menace systémique envers l'État de droit existe bel et bien, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui transmettant son « avis État de droit », un avertissement. Dans un second temps, si le problème persiste, la Commission adresse à l'État membre une « recommandation État de droit» qui sera rendue publique. Enfin, la Commission contrôle le suivi donné à sa recommandation. Faute de résultats dans le délai imparti, elle peut recourir à l'un des mécanismes prévus à l'article 7 TUE.
La Commission, assistée d'experts du Conseil de l'Europe, sera seule à piloter le mécanisme en tant que seule entité indépendante apte à faire appliquer les traités. « Nous sommes l'arbitre objectif qui n'est pas un organe politique, qui n'a pas d'intérêts spécifiques », a justifié Viviane Reding lors d'une conférence de presse. Ce qui n'exclura pas un dialogue avec les États membres tout au long de la procédure, a encore précisé la Commission. Cette communication est aussi « directement applicable », indiquent les services de Viviane Reding. (SP)