Bruxelles, 11/03/2014 (Agence Europe) - Comme annoncé, le Parlement européen a décidé, mardi 11 mars, de rejeter la proposition de règlement relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux ('règlement sur les semences').
Les députés craignent que le texte donne à la Commission des pouvoirs trop importants et ne laisse pas de marges de manoeuvre aux États membres pour adapter les dispositions à leurs besoins. Compte tenu du refus de la Commission de retirer son texte et d'en proposer un nouveau, le Parlement a terminé la première lecture de ce texte. Le Conseil doit encore prendre position sur ce même texte.
Lors du vote, 650 députés ont voté contre la proposition de la Commission (15 ont voté pour et 17 se sont abstenus). Lors du débat, la veille, le commissaire européen à la Santé, Tonio Borg, n'a pas ménagé ses efforts pour défendre sa proposition, attaquée de toutes parts au sein de l'hémicycle. La directive prévoit le contraire que ce que les critiques prétendent, a dit en substance le commissaire. Par exemple, l'idée que les semences traditionnelles seront désormais réglementées donne l'impression qu'elle ne sont pas réglementées aujourd'hui. Or, aujourd'hui, elles sont réglementées et la nouvelle proposition permettrait d'avoir un système d'enregistrement plus léger, a dit M. Borg. Il a précisé que la proposition cherche à réglementer le commerce des semences, pas l'utilisation des semences. « Donc toutes les critiques selon lesquelles nous voudrions réglementer l'utilisation des semences, dans les fermes ou dans les jardins privés, sont infondées », s'est-il défendu. Il a notamment estimé que la proposition vise à réduire les charges administratives, surtout pour les micro-entreprises.
« Le vote d'aujourd'hui montre la grande insatisfaction du Parlement face à la proposition de la Commission, qui ne répond pas aux objectifs clés, tels que la simplification des règles et la promotion de l'innovation. Le texte a également soulevé de nombreuses craintes parmi les députés, par exemple en ce qui concerne la fusion de 12 directives en un seul règlement directement applicable, qui ne laisserait pas de marges de manoeuvre aux États membres pour adapter les nouvelles dispositions à leurs besoins », a affirmé le président de la commission de l'agriculture, Paolo De Castro (S&D, italien). « Nous espérons que les États membres se montreront assez forts pour suivre la position du Parlement et qu'ils rejetteront cette proposition insatisfaisante », a ajouté M. De Castro.
« En tant que députés, nous voulons prendre pleinement nos responsabilités dans le cadre de cette législation. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas nous prononcer de manière précipitée sur cette proposition, qui est cruciale pour de nombreuses associations de producteurs, pour les entreprises et pour les citoyens. Le nombre élevé d'actes délégués (90 !) donnerait à la Commission des pouvoirs excessivement importants sur certaines questions relatives à des domaines qui, en raison de leur caractère sensible, devraient être définis dans le texte législatif », a expliqué le rapporteur Paolo Francesco Silvestris (PPE, italien). Il a expliqué que le PE refuse un texte qui « repousse à plus tard certains concepts pour le matériel de niche, le matériel hétérogène ». Il regrette que la Commission ait refusé de retirer ce texte « très controversé » et de présenter une nouvelle proposition « améliorée ».
Albert Dess (PPE, allemand) a critiqué, lui aussi, le nombre élevé d'actes délégués et le fait que la proposition rende le système plus complexe. « Il n'y a pas d'urgence à boucler ce dossier. Le système en place a fait ses preuves », a-t-il souligné. Il aurait souhaité que la Commission prenne le temps de faire une nouvelle proposition en consultant les parties intéressées. Karin Kadenbach (S&D, autrichienne) a parlé d'une proposition « bancale » et qui augmente la bureaucratie. « Ce texte est fait pour l'industrie. Les petits acteurs vont être submergés de paperasse », selon elle.
Les verts au PE saluent le rejet de la proposition. José Bové regrette néanmoins que le PPE et le groupe S&D « aient refusé d'envoyer un message clair en indiquant les raisons précises de leurs désaccords avec ce texte ». Pour les verts, la Commission européenne doit « revoir sa copie pour reconnaître le droit des paysans à réutiliser, à échanger et à améliorer des semences qui s'adaptent au changement climatique en respectant la biodiversité cultivée ». « On ne peut pas se satisfaire des mini-niches laissées aux paysans et aux petites entreprises. Pour cela, la Commission européenne doit cesser de favoriser les grandes firmes semencières qui privatisent le vivant (biotechnologie, brevets) », a commenté M. Bové.
Prochaines étapes. Comme la Commission européenne a refusé de retirer sa proposition après le rejet du texte, les députés ont finalisé la première lecture et envoyé leur position au Conseil. Si le Conseil soutient le rejet du Parlement, le processus législatif prendra fin. Le Conseil pourrait également modifier la proposition originale de la Commission. Dans ce cas, le Parlement pourrait: soit rejeter les amendements du Conseil en seconde lecture - et donc mettre un terme final à la proposition législative -, soit débuter des négociations avec le Conseil. (LC)