Bruxelles, 11/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 11 mars, la première série d'actes délégués relatifs à la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ces textes complètent les quatre actes de base adoptés le 13 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil sur la nouvelle PAC.
« L'adoption des actes délégués est la dernière étape après laquelle les États membres pourront élaborer des règles au niveau national en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle PAC », a commenté Dacian Ciolos, commissaire européen à l'Agriculture. Il ajoute: « Il est essentiel que les États membres soient en mesure d'adopter des règles au niveau national à très brève échéance, de sorte que, en définitive, la réforme de la PAC soit pleinement mise en oeuvre à compter de janvier 2015 ».
Les actes délégués ont fait l'objet de discussions approfondies avec des experts des 28 États membres et du Parlement européen. Leur adoption par la Commission ouvre une période de deux mois durant laquelle le Parlement européen et le Conseil examineront attentivement les textes. En l'absence d'objections de la part de ces deux institutions, les actes délégués seront publiés en même temps que les mesures d'exécution correspondantes, afin de permettre aux États membres d'adopter leurs modalités de mise en oeuvre de la réforme de la PAC au niveau national ou régional.
Les dix actes délégués qui complètent les quatre règlements de base établissent des règles en ce qui concerne: - les paiements directs ; - le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; - les exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l'aide au stockage privé ; - les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; - les aides pour les mesures d'accompagnement dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école ; - les programmes d'aide dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table ; - les mesures dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ; - le soutien au développement rural ; - les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ; - les dépenses d'intervention publique. L'acte délégué sur le nouveau régime d'autorisation des plantations de vignes (applicable à partir de 2016, et ce jusqu'à 2030) sera publié plus tard. Voici un résumé des derniers ajustements dans les textes sur les sujets qui ont posé le plus de problème lors des réunions avec le Conseil et le PE.
Jeunes agriculteurs. La Commission a précisé les conditions dans lesquelles les jeunes qui s'associent en société (par exemple avec des agriculteurs plus âgés et des membres de la famille) pourront bénéficier de l'aide aux jeunes. Le jeune devra prouver qu'il a un rôle actif dans l'entreprise (il ne devra pas forcément être chef d'entreprise). L'acte délégué détaille ainsi les conditions d'éligibilité lorsque l'agriculteur est une personne morale, un groupe de personnes morales ou un groupe de personnes physiques. Selon la PAC réformée, un paiement supplémentaire de 25% sera accordé aux jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans) qui débutent dans la profession (en plus du paiement de base) pendant les cinq premières années suivant leur installation.
Agriculteurs actifs. La réforme prévoit une liste négative des activités professionnelles qu'il convient d'exclure du bénéfice des paiements directs (aéroports, compagnies ferroviaires, compagnies de distribution des eaux, sociétés immobilières et terrains sportifs et récréatifs permanents). Cette liste sera obligatoire pour les États membres, à moins que les entreprises concernées ne puissent démontrer qu'elles exercent une véritable activité agricole. Les États membres pourront compléter cette liste négative afin d'inclure d'autres activités. Dans les actes délégués, la Commission précise que les pays pourront modifier la liste négative, mais à condition de s'assurer que les ajouts soient compatibles avec les règles de l'OMC (sur la 'boîte verte' des aides qui ne créent pas de distorsion de concurrence).
Verdissement. Sur la pondération pour le calcul des zones d'intérêt écologique (ZIE), un coefficient de 0,3% sera appliqué pour les cultures dérobées et les cultures qui captent l'azote (protéagineux). Le coefficient sera par exemple de 2 s'agissant des haies, ce qui veut dire qu'une haie de 5 m2 sera considérée comme une ZIE de 10 m2.
En outre, la proposition permet aux pays de dresser une liste des cultures reconnues comme ZIE, en précisant les pratiques autorisées. La Commission tolère une utilisation limitée des pesticides sur les cultures dérobées et les protéagineux, mais les pays devront prouver les effets positifs de ces cultures sur la biodiversité.
Sanctions/verdissement. La Commission introduit davantage de proportionnalité que dans l'acte de base. Par exemple, un agriculteur qui respecte le critère de diversification des cultures mais pas celui sur les ZIE ne perdrait que 50% de ce qui est prévu normalement. L'agriculteur perdra 100% du paiement vert au cours de la 4ème année de non-respect (comme le veut la règle générale).
Actes délégués. L'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet au législateur (c'est-à-dire le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif (actes quasi législatifs). Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont dénommés « actes délégués » (article 290, paragraphe 3). (LC)