Bruxelles, 26/02/2014 (Agence Europe) - Les eurodéputés devraient adopter, jeudi 27 février à Strasbourg, le rapport de Sarah Ludford (ADLE, britannique) demandant à la prochaine Commission de présenter, dans un délai d'un an, une réforme du mandat d'arrêt européen (MAE).
Cette réforme est rendue nécessaire par les défaillances pointées du doigt par les États membres, dont le Royaume-Uni, qui a menacé de sortir du dispositif. Critiqué pour avoir donné lieu à des interpellations abusives ou des détentions préventives excessives, le MAE reste un outil efficace, a fait valoir mercredi 25 février à Strasbourg le rapporteur. Mais des « améliorations sont à apporter », a ajouté Mme Ludford, qui souhaite obtenir une large majorité. La réforme voulue par la députée (et soutenue par la commission des libertés civiles à la mi-janvier) devrait inclure une clause sur le respect des droits fondamentaux et un « critère de proportionnalité » pour éviter que le MAE ne soit utilisé de manière abusive et pour des délits mineurs. La Britannique propose un droit de refus obligatoire pour un pays, s'il existe des « motifs substantiels de croire que l'exécution de la mesure serait incompatible avec l'obligation de l'État membre d'exécution en vertu de l'article 6 du traité de l'UE et de la Charte des droits fondamentaux ». Pour le contrôle de proportionnalité, il faudra faire en sorte que la mesure la moins intrusive soit appliquée. Les États membres devraient veiller à ce que toute personne dont les droits et libertés ont été violés par une décision liée au MAE ait le droit à un recours effectif devant un tribunal. Le MAE, institué par la décision-cadre 2002/584/JAI, remplace les procédures d'extradition classiques. (SP)