Bruxelles, 26/02/2014 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, s'est félicité, mercredi 26 mars, du fort soutien exprimé par le Parlement européen en plénière à la proposition de la Commission d'introduire une déclaration de TVA normalisée (EUROPE 10948) qui devrait permettre de réduire d'environ 15 milliards par an les coûts administratifs liés à la collecte de la TVA et d'améliorer la collecte de l'impôt.
En votant par 572 voix pour, 20 contre et 20 abstentions le rapport du conservateur tchèque Ivo Strejèek (CRE), le PE salue l'objectif de la Commission d'améliorer la perception de la TVA, tout en réduisant les coûts pour les administrations fiscales et les assujettis, et estime que la proposition établit un bon équilibre entre la nécessité d'alléger les charges pour les entreprises et celle de supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. La transmission par les entreprises d'informations fiscales aux administrations par un formulaire de préférence électronique comprenant vingt-six blocs d'informations normalisées « fera gagner du temps à tous les acteurs (...), contribuera à éviter les erreurs ou à les corriger facilement et, ce faisant, augmentera la capacité de contrôle des administrations fiscales », indique le rapporteur, qui estime toutefois qu'il faut laisser aux États membres la possibilité de demander des informations supplémentaires en ce qui concerne « certains territoires et régions spécifiques ou certains régimes particuliers autorisés à titre exceptionnel ». Ses amendements soulignent que la déclaration normalisée devrait faciliter la lutte contre les fraudes notamment dans les opérations transfrontalières (notamment les fraudes « carrousel ») et insistent sur la nécessité pour les fonctionnaires et les assujettis de disposer des tutoriels en ligne expliquant la procédure à suivre pour le dépôt électronique des déclarations. (FG)