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Bulletin Quotidien Europe N° 11027
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Large soutien du Parlement à la déclaration TVA normalisée

Bruxelles, 26/02/2014 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, s'est félicité, mercredi 26 mars, du fort soutien exprimé par le Parlement européen en plénière à la proposition de la Commission d'introduire une déclaration de TVA normalisée (EUROPE 10948) qui devrait permettre de réduire d'environ 15 milliards par an les coûts administratifs liés à la collecte de la TVA et d'améliorer la collecte de l'impôt.

En votant par 572 voix pour, 20 contre et...

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