Bruxelles, 26/02/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé, mardi 25 février, de modifier l'article 136 du règlement intérieur du Parlement européen pour consigner expressément au procès-verbal de chaque séance les noms des députés absents mais excusés par le président (par exemple parce qu'ils sont en congé de maternité ou de paternité).
Actuellement, les dispositions juridiques qui régissent le mandat parlementaire des députés (l'acte de 1976 et le statut des députés) ne connaissent pas la notion de congé de maternité ou de paternité. Il s'agit pourtant là d'un motif légitime de dispense d'assister aux réunions officielles du Parlement (article 31, paragraphe 4, des mesures d'application du statut des députés).
L'article 136 du règlement intérieur concerne la feuille de présence. Dans sa version actuelle, il fait uniquement la distinction entre les députés qui sont présents en séance (sur la base de leur signature apposée sur cette feuille) et ceux qui ne le sont pas. Il ne tient donc aucun compte des absences autorisées par le président. La proposition de modification de l'article 136 du règlement intérieur a pour objet de consigner au procès-verbal de chaque séance les noms des députés dont l'absence est excusée par le président, assortis de la mention 'excusés'.
En vertu de cette modification, les députés excusés par le président (sur présentation de pièces justificatives aux questeurs) pour des raisons de santé, pour des circonstances familiales graves, pour la réalisation d'une mission au nom du Parlement, en raison d'une grossesse ou qui sont en congé de maternité ne seraient plus mentionnés comme absents sur la liste de présence.
L'amendement vise uniquement à réduire l'influence négative des absences dûment justifiées sur le registre de présence des députés et sur les indicateurs de l'activité parlementaire des députés diffusés sur des sites Internet tels que Vote Watch. Cette mesure n'entraînera aucune implication financière. (LC)