Bruxelles, 18/02/2014 (Agence Europe) - La dernière réunion des négociateurs du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, représentée cette fois par le commissaire Laszlo Andor (Emploi et Affaires sociales), mardi 18 février, s'est clôturée sur une nouvelle proposition de compromis sur les articles 9 (mesures de contrôle nationales et exigences administratives) et 12 (responsabilité juridique dans la sous-traitance) de la part des députés. Un accord final pourrait consister à faire des concessions au Parlement sur l'article 9, ce qui permettrait au Conseil de garder inchangé l'article 12.
Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) doivent se pencher sur cette nouvelle proposition dès le matin du mercredi 19 février, alors qu'en même temps les négociations interinstitutionnelles vont se poursuivre. Même si les ambassadeurs ont déjà fait savoir qu'il n'était pas envisageable pour eux de modifier ne fût-ce qu'une virgule de l'accord politique trouvé au Conseil en décembre 2013 sur les articles 9 et 12 (EUROPE 11020), ils doivent pourtant aujourd'hui chercher une solution pour donner un tant soit peu de marge de manoeuvre à la présidence grecque.
En effet, cette seconde proposition du Parlement ne se différencie pas substantiellement de la première car « le Parlement a préservé sa position forte », selon une source européenne, même s'il a concédé une dose de flexibilité. M. Andor s'est également impliqué dans les pourparlers en proposant des options de sortie. Dans tous les cas, le Conseil est appelé à bouger ses lignes. Il pourrait le faire, selon une autre source européenne proche des négociations, en acceptant certaines revendications du Parlement sur les articles 3 (les éléments qui permettent d'identifier une situation de détachement) et 9, comme le fait de restreindre le pouvoir de supervision de la Commission, en remplaçant le terme « notifier » par « communiquer » (EUROPE 11014), et en ajoutant des éléments dans la liste indicative de mesures de contrôle nationales et d'exigences administratives. Cela permettrait d'obtenir un « équilibre » dans les négociations, qui résulterait dans la préservation de l'article 12, tel que formulé initialement par le Conseil, à savoir une responsabilité conjointe et solidaire optionnelle dans le secteur de la construction, dans une relation directe de sous-traitance. (JK)