Bruxelles, 18/02/2014 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin n'a pas octroyé, mardi 18 février, de nouveau mandat à la présidence grecque en vue des négociations avec le Parlement européen sur le dossier 'résolution bancaire unique', ce mercredi.
La présidence grecque du Conseil de l'UE ne dispose « pas officiellement d'un nouveau mandat » de négociation mais simplement d'un feu vert pour « explorer de nouvelles idées » en vue de trouver un compromis avec le PE, a déclaré le ministre grec des Finances, Yannis Stournaras.
Ces maigres avancées inquiètent du côté de la Commission européenne. Dans l'entourage du commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, qui a évoqué une « ambiguïté constructive » des États membres, on concède l'existence d'un risque de déraillement des négociations au cas où le PE, échaudé par deux mois de surplace et la proximité des élections européennes, se rebellerait. Pour le commissaire, le PE pourrait être amené à accepter un accord intergouvernemental aussi limité que possible à condition qu'on lui fasse des propositions en échange. D'ailleurs, le président du PE, l'Allemand Martin Schulz, a, pour la première fois, fait une ouverture dans ce sens dans les colonnes du quotidien Die Welt. Une sortie qu'ont très peu appréciée deux négociateurs du PE - l'Allemand Sven Giegold (Verts/ALE) et la Française Sylvie Goulard (ADLE) - l'accusant de mettre les droits démocratiques du PE à disposition du Conseil.
Lors du débat, les ministres ont quand même réaffirmé leur volonté de parvenir à un accord définitif suffisamment tôt pour que le PE soit en mesure d'entériner l'accord lors de la dernière session plénière de la législature actuelle, en avril. « Nous voulons absolument une solution avant les élections », a indiqué le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble. Mais les États membres ont fait comprendre qu'ils ne sont absolument pas disposés à modifier la structure du compromis qu'ils ont marqué en décembre dernier.
Imposé par l'Allemagne, l'accord intergouvernemental, sur lequel reposera en partie le Fonds (SRF) qui contribuera au financement de banques défaillantes, est là pour rester. Certaines délégations comme la France, demandent que cet accord soit limité « au maximum ». Les ministres ont d'ailleurs planché, lundi soir, sur le projet d'accord et réduit les éléments encore en suspens, a indiqué le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, qui préside les discussions (EUROPE n°11019). Il a évoqué la question des prêts entre les compartiments nationaux qui composeront le Fonds SRF durant la période transitoire de mutualisation progressive, le partage entre États membres des coûts d'une résolution bancaire et le traitement des pays qui intégreront plus tard le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM).
Autre principe réaffirmé: le recours au renflouement interne ('bail-in'), qui impose en premier lieu des pertes aux actionnaires et aux créanciers d'une banque défaillante, avant la mobilisation de deniers publics. Il nous faut ces règles en « 2015 ou 2016 », a souligné M. Schäuble, soulignant que la facture finale devra être supportée par le secteur financier.
Des pistes à explorer. « Les États membres comprennent l'importance de faire preuve d'une certaine flexibilité vis-à-vis du PE », a indiqué M. Stournaras. Il a listé les éléments sur lesquels plus de « souplesse » des États membres s'avérerait possible: - l'accélération de la mutualisation du Fonds SRF ; - l'octroi au Fonds de la capacité d'emprunter sur les marchés ; - l'encadrement du pouvoir du Conseil d'approuver un processus de résolution ; - le renforcement du rôle de la BCE pour déterminer qu'une banque est défaillante ; - la limitation des conditions où la session plénière du comité unique de résolution serait compétente pour prendre une décision ; - une précision accrue sur les modalités permettant de calculer les contributions de l'industrie bancaire au Fonds SRF.
Pour les États membres, le Fonds SRF doté de 55-60 milliards d'euros serait composé de compartiments nationaux sur une phase transitoire (10 ans) au cours de laquelle ces compartiments seraient progressivement mutualisés. Afin de rassurer le PE, la mutualisation du fonds pourrait être accélérée, réduisant ainsi la portée de l'accord intergouvernemental. Faut-il alors distinguer le rythme de mutualisation du rythme de contribution au fonds ? Oui, pour l'Irlande. Non, pour l'Allemagne et l'Autriche. Pas forcément pour M. Barnier qui a évoqué une phase transitoire de « 7 ans » à la fois pour la mutualisation et le financement, tout en autorisant un rythme de mutualisation « plus rapide au début ».
Pour M. Dijsselbloem, une question importante à régler consiste à garantir que le Fonds SRF dispose de moyens suffisants dès sa création. « Le Fonds devrait pouvoir emprunter sur les marchés », a-t-il considéré, en écho aux propos du vice-président de la BCE, Vítor Constâncio. La France et la Belgique sont sur cette ligne. « La constitution d'une capacité d'emprunt ne me paraît pas une contradiction » avec l'accord du Conseil Écofin de décembre, avait estimé le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, lundi soir. Et M. Dijsselbloem d'ajouter qu'une capacité d'emprunt nécessiterait l'octroi de « garanties nationales » durant la phase transitoire de constitution du Fonds.
L'Italie a soulevé la question du filet de sécurité ('backstop') qui permettra au Fonds SRF d'être suffisamment doté à l'issue de la phase transitoire. Pour l'Autriche, le Mécanisme européen de stabilité (MES) peut jouer le rôle de 'backstop'. « Plus nous accélérons la mutualisation du fonds, moins on en aura besoin. Plutôt que de jouer sur les compartiments, jouons sur le calendrier, c'est plus simple ! », a-t-elle indiqué. Mais, pour M. Schäuble, « il ne sert à rien de discuter d'un 'backstop' commun ». (MB)