Bruxelles, 16/01/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a repris à son compte la position de sa commission du commerce international relative à la proposition législative introduisant un mécanisme de réciprocité destiné à obliger les pays tiers à ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes. En adoptant en 1ère lecture sa position, il met la pression sur le Conseil de l'UE, où les États membres sont divisés.
Le mécanisme prévoit qu'une autorité adjudicatrice puisse demander à la Commission de fermer un marché public aux biens et services d'un pays tiers qui protège ses marchés publics, mais seulement pour des projets d'au moins 5 millions d'euros ou aux offres dans lesquelles les biens et services en provenance des pays tiers dépassent 50% de la valeur totale des biens ou des services concernés (EUROPE 10973). Cette restriction à l'accès aux marchés publics de l'UE ne pourrait être possible que si une enquête de la Commission révèle un manque de réciprocité notable de la part du pays tiers concerné ou lorsque celui-ci enfreint le droit du travail. Elle ne s'appliquerait pas aux pays les moins avancés (PMA) et les plus vulnérables (ceux dont l'économie est faiblement diversifiée et insuffisamment intégrée au commerce mondial). Leurs offres pour des contrats publics en Europe devront être traitées comme des offres intra-européennes.
Nora Berra (PPE, française) a salué l'adoption d'un texte qui « s'attaque à un déséquilibre persistant dans le commerce international, où les multinationales de pays tiers (…) profitent de l'accès ouvert aux marchés européens tout en étant protégées contre la concurrence mondiale dans leur propre pays ! ». « Nous ne voulons plus qu'une entreprise européenne qui présenterait l'offre la plus compétitive soit finalement écartée d'un appel d'offre pour des motifs fallacieux, ni que nos industries soient obligées de transférer leurs savoir-faire contre d'hypothétiques parts de marchés », a-t-elle ajouté. (MB avec EH).