Bruxelles, 16/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne ne proposera pas de législation à ce stade, mais seulement des recommandations sur des principes minimaux communs sur l'exploitation du gaz de schiste.
Le très attendu « paquet Climat/Énergie » à l'horizon 2030, que l'exécutif européen doit dévoiler le 22 janvier, inclura une communication sur l'exploration et la production d'hydrocarbures non conventionnels, comme le gaz de schiste, dont plusieurs pays de l'UE aimeraient exploiter leurs importantes réserves. Le gaz de schiste est actuellement au centre d'une controverse vaste et enflammée, suscitée par les nombreuses réserves relatives à son mode d'extraction par fracturation hydraulique. Après des mois de débats interinstitutionnels, la Commission a préparé un cadre, à l'échelle de l'UE, pour l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé liés à l'extraction des combustibles fossiles non conventionnels.
À ce stade, l'exécutif européen envisage de ne pas légiférer sur le sujet, mais de mettre sur la table des recommandations aux États membres fournissant des principes minimaux communs pour l'exploration et la production de gaz de schiste. La Commission surveillera la mise en oeuvre des recommandations par les États membres, publiera les résultats sous la forme d'un tableau de bord et fera rapport au Parlement européen et au Conseil 18 mois après. Le cas échéant, elle proposera ou non une proposition législative.
Les recommandations fournissent des principes minimaux communs aux capitales qui se concentrent sur les défis techniques posés par la technique de la fracturation hydraulique à un volume élevé (au moins 1000 m3 d'eau utilisés par étapes ou au moins 10 000 m3 d'eau sur l'ensemble du processus). Ces principes sont liés à la planification, à l'évaluation, à l'octroi des permis aux installations, à la performance opérationnelle et environnementale de ces installations ainsi qu'à la participation du public.
Aux termes de ces principes: avant d'autoriser l'exploration et la production de gaz de schiste via la technique de la fracturation hydraulique, les États membres devront préparer une évaluation environnementale stratégique des projets proposés, avec l'objectif de prévenir, gérer et réduire leurs risques pour la santé et l'environnement. Le caractère approprié d'une formation géologique sera déterminé par une évaluation des risques sur la base des meilleures techniques disponibles. Un site ne devra être sélectionné que si l'évaluation des risques démontre qu'aucun rejet direct de polluants ne résulte d'un degré élevé de fracturation. Avant le début de la fracturation, l'état de l'environnement du site devra être déterminé, à la fois sous terre et en surface (conditions de l'eau, des eaux souterraines, de l'air et du sol…). Les meilleures techniques disponibles devront être appliquées pendant le fonctionnement (utilisation minimale de produits chimiques pour un volume élevé de fracturation) et il faudra s'assurer d'une bonne isolation du puits et minimiser l'évacuation des gaz. Les États membres devront répondre aux recommandations sur une base annuelle, et pour la première fois d'ici décembre 2014. (EH)