Bruxelles, 16/01/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 16 janvier (C-378/12 et C-400/12), que les périodes passées en prison ne peuvent être prises en compte pour l'acquisition d'un titre de séjour permanent, ni pour l'octroi d'une protection renforcée contre l'éloignement. Elle a estimé que les périodes d'emprisonnement interrompent, en principe, la continuité des périodes exigées pour l'octroi de ces avantages.
Par ce jugement, qui devrait faire jurisprudence, la Cour répond à une juridiction britannique chargée des questions d'immigration et d'asile saisie de deux affaires: - le recours d'un ressortissant nigérian marié à une irlandaise contre le refus des autorités britanniques de lui accorder un titre de séjour de longue durée au Royaume-Uni, malgré qu'il ait séjourné de façon ininterrompue dans ce pays pendant plus de cinq ans (période minimale exigée par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation pour obtenir un titre de séjour permanent). Cela, au motif qu'il avait passé plus de trois ans en prison ; - le recours d'une ressortissante portugaise contre la décision d'éloignement du territoire britannique prise à son encontre pour des raisons d'ordre public (elle a été condamnée à 21 mois de prison pour maltraitance), alors que son séjour de plus de dix ans dans le pays lui donnait droit à une protection renforcée contre l'éloignement. Le tribunal britannique demandait: - dans le premier cas, si les périodes carcérales et les périodes de moins de cinq ans qui précèdent et qui suivent l'emprisonnement d'un demandeur peuvent être prises en compte aux fins de l'acquisition d'un titre de séjour permanent ; - dans le second cas, si malgré son incarcération, l'intéressée peut bénéficier d'une protection renforcée contre l'éloignement.
Dans les deux cas, la Cour répond que la continuité des périodes minimales de séjour imposées par la directive pour acquérir un titre de séjour permanent (cinq ans ininterrompus) et pour bénéficier de la protection renforcée contre l'éloignement (dix ans ininterrompus) est interrompue par les périodes d'emprisonnement dans l'État membre d'accueil. En effet, le droit au séjour permanent conféré par la directive est subordonné à l'intégration de l'intéressé dans l'État membre d'accueil et au respect des valeurs de cet État, une condition qui n'est pas satisfaite lorsque l'intéressé est condamné à des peines de prison. En outre, dans le premier cas, elle juge qu' « un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union (sa femme irlandaise), ne peut comptabiliser, aux fins de l'acquisition d'un titre de séjour, que les périodes qu'il a passées avec ce citoyen », les périodes passées en prison ne pouvant dès lors être comptabilisées. Sur le second cas, elle précise que, contrairement à la période de cinq ans exigée pour l'acquisition du titre séjour permanent, qui commence avec le séjour légal de l'intéressé dans l'État membre d'accueil, la période de séjour de dix ans exigée pour l'octroi de la protection renforcée « doit être calculée à rebours, à partir de la date de décision d'éloignement » de la personne concernée. (FG)