Bruxelles, 16/01/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen ne décolère pas. La mise en place du mécanisme unique de résolution bancaire (SRM) doit intervenir exclusivement à travers la méthode communautaire, alors que les États membres, sous impulsion allemande, privilégient une approche intergouvernementale pour la mise en place du fonds de résolution.
La conférence des présidents des groupes politiques du PE a décidé d'écrire au président de la Commission européenne pour rechercher le soutien de l'institution européenne sur cette question, jeudi 16 janvier, à la veille de la tenue de la 2ème réunion de la Conférence intergouvernementale (CIG). Celle-ci est chargée d'élaborer le traité détaillant la façon dont les contributions des banques seraient collectées au niveau national puis transférées dans des compartiments nationaux au sein du fonds de résolution, compartiments qui seraient progressivement mutualisés sur une période transitoire de 10 ans (EUROPE 10993).
Mercredi, Elisa Ferreira (S&D, portugaise), Corien Wortmann-Kool (PPE, néerlandaise), la Britannique Sharon Bowles et la Française Sylvie Goulard du groupe ADLE, Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) et Thomas Händel (GUE/NGL, allemand), qui participent activement aux négociations avec le PE sur le mécanisme SRM, ont fait part à la présidence grecque de leur « ferme désaccord avec cette approche (intergouvernementale) qui exclut unilatéralement du processus législatif habituel des éléments fondamentaux de la proposition législative ». Selon eux, aucun argument juridique ne justifie le fait que le régime transitoire nécessaire à la montée en puissance du fonds de résolution soit traité en dehors du champ communautaire. « Quand on leur demande des explications juridiques et techniques, ils ne les fournissent pas. Il est clair que tout est politique », a critiqué cette source parlementaire.
Désireux de ne fermer aucun canal de discussion avec les États membres, les eurodéputés acceptent de participer en tant qu'observateurs à la CIG. Une manière pour eux de réitérer leur opposition à l'approche gouvernementale qui, selon eux, empêche la création d'un fonds résolument unique, enfreint le principe d'égalité de traitement entre toutes les banques (en ne garantissant pas un accès non discriminatoire à tous les instruments de résolution bancaire dont l'aide du fonds) et crée des obstacles à un processus décisionnel rapide.
De là à adopter une position jusqu'au-boutiste en adoptant en 1ère lecture la position de la commission parlementaire sur le mécanisme SRM qui repose exclusivement sur la méthode communautaire (EUROPE 10986) ? La Conférence des présidents se réserve le droit de le faire « si les négociations n'avancent pas de manière constructive ». Notre position n'est pas dogmatique: si on arrive à convaincre les députés que la proposition contribuera à casser le lien entre difficultés bancaires et dettes souveraines et garantira l'égalité de traitement entre toutes les banques, alors le PE étudiera la question, a nuancé cette source.
Au Conseil, on reconnaît de manière implicite que l'Allemagne craint que sa Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge insuffisante la base juridique (article 114 du traité, marché intérieur) sur laquelle repose la proposition de mécanisme SRM. Tout le monde est d'accord pour dire qu'« à moyen terme » le traité devra intégrer le champ communautaire, reconnaît un diplomate. (MB)