Bruxelles, 16/01/2014 (Agence Europe) - La France pourrait être condamnée une nouvelle fois pour transposition incorrecte de la législation européenne sur les nitrates et écoper d'une lourde amende (plusieurs dizaines de millions d'euros) si la Cour de justice de l'UE suit, dans les prochains mois, les conclusions rendues jeudi 16 janvier par l'avocat général Juliane Kokott (aff.C-237/12).
Alors que, dans un arrêt rendu en juin dernier, la France avait été condamnée pour ne pas avoir désigné dans les délais et avoir sous-estimé les « zones vulnérables » à protéger pour obtempérer aux exigences de la directive 91/676/CEE sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (arr.C-193/12 - EUROPE 10866), les conclusions rendues aujourd'hui portent sur un recours de la Commission de mai 2012 dénonçant l'insuffisance des mesures françaises pour se conformer à cette directive. La Commission doute notamment de la conformité de la législation française en ce qui concerne: - les périodes durant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié ou interdit ; - la capacité de stockage des effluents d'élevage ; - la méthode de calcul de la quantité d'azote à épandre pour une fertilisation équilibrée ; - la limitation quantitative de l'épandage des effluents d'élevage ; - la réglementation de l'épandage sur les sols en forte pente et sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige.
Dans ses conclusions, l'avocat général rappelle les dangers des nitrates pour ce qui est de la pollution des eaux de surface ou souterraines et la prolifération de certaines algues. À quelques détails près, Mme Kokott épingle des défaillances de la législation française sur tous les points dénoncés par la Commission et notamment: - l'absence d'interdiction d'épandage de fertilisants (de type I) pour les grandes cultures d'automne ; - des restrictions minimes ou trop limitées dans le temps à cet épandage (fertilisants de type I, II ou III) sur les prairies de plus de six mois en plaine ou en montagne, pour les grandes cultures de printemps et d'automne ; - des capacités de stockage des effluents d'élevage calculées sur la base d'interdictions d'épandage de trop courte durée ; - l'autorisation jusqu'à dix mois du stockage du fumier compact pailleux sans protection des sols ; - l'absence de dispositions suffisamment précises sur la fertilisation équilibrée ; - des critères insuffisants ou erronés pour déterminer les quantités d'azote produites par les vaches laitières et les animaux d'élevage ; - l'autorisation de l'épandage d'effluents d'élevage à proximité d'eaux superficielles sur des sols en forte pente ; - l'autorisation d'épandage de fertilisants sur des sols alternant gel et dégel en 24 heures ou sur des sols gelés ou enneigés. Dans ces conditions, Mme Kokott propose de condamner la France. (FG)