Bruxelles, 15/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 15 janvier, comme annoncé (EUROPE 10996), ses nouvelles lignes directrices énonçant les conditions auxquelles les États peuvent accorder des aides pour faciliter l'accès au financement et favoriser le développement des PME et des entreprises à moyenne capitalisation et à fort potentiel de croissance, qui, malgré leurs potentialités, sont confrontées à un déficit de financement dans leur phase de lancement ou au début de leur développement en raison notamment de la réduction par les banques de l'octroi de crédits en cette période de crise. Estimant que ces entreprises restent trop tributaires du crédit bancaire et que le cadre actuel (les lignes directrices de 2006) est trop restrictif, la Commission a décidé de favoriser la diversification de leurs sources de financement en mettant en place un cadre plus souple. Cela devrait inciter à investir dans ces entreprises des acteurs privés - tels que les fonds d'investissement - qui, dans des conditions normales, ne seraient pas intervenus en raison de risques excessifs ou de rentabilité insuffisante.
Ainsi, le nouveau cadre, qui entrera en vigueur en juillet prochain, donne aux États une plus grande latitude. Il leur permet d'intervenir désormais en faveur de PME, d'entreprises à moyenne capitalisation et d'entreprises à moyenne capitalisation innovantes en exemptant de contrôle préalable par la Commission des montants allant jusqu'à 15 millions d'euros (le plafond actuel est de 1,5 million) pour des interventions concernant une palette d'instruments (fonds propres, quasi-fonds propres, prêts et garanties). Les intermédiaires financiers et les fonds de placement concernés seront donc en mesure de proposer aux entreprises le montant et la forme de financement les plus adaptés. Il prévoit l'intervention obligatoire des investisseurs privés concomitamment aux investisseurs publics (les aides doivent servir à attirer et non à remplacer les financements privés). Toutefois, leur participation minimale sera désormais comprise entre 10% et 60% du montant, en fonction du stade de développement et du niveau de risque de l'entreprise, avec la possibilité pour l'État d'intervenir jusqu'à 90% du montant dans la phase d'amorçage des entreprises (avant leur premier recours au marché), lorsque les marchés privés du financement des entreprises sont les plus réticents à fournir le financement nécessaire. Autres changements apportés par rapport aux règles actuelles: - une plateforme sera instaurée pour la recherche de sources de financement sur les marchés ; - la possibilité de subventions en faveur de la mise en place de plateformes qui négocient les actions des PME sur le marché et la possibilité d'incitations fiscales aux investisseurs achetant ces actions ; - des conditions plus claires pour l'octroi d'incitations fiscales aux investisseurs. Ces lignes directrices compléteront les dispositions sur le financement des risques du nouveau règlement général d'exemption par catégorie, qui entrera en vigueur lui aussi en juillet prochain. Elles devraient rester en place plusieurs années, même une fois que la crise sera passée, a indiqué le commissaire Almunia. (FG)