Bruxelles, 15/01/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a gravé dans le marbre, mercredi 15 janvier, la révision des directives 'marchés publics' et entériné le nouveau cadre législatif régissant les concessions. Le paquet législatif sera applicable à partir de 2016.
« Augmenter la qualité et l'efficacité des services aux citoyens, faciliter l'accès des marchés aux PME, garantir le respect de bonnes conditions de travail et des critères environnementaux: il s'agit là d'une nette avancée pour tous les acteurs de notre société », a déclaré Marc Tarabella (S&D, belge), rapporteur du PE. Selon lui, les autorités publiques pourront davantage promouvoir les normes sociales et environnementales lorsqu'elles réaliseront des travaux, achèteront des fournitures ou feront appel à des prestataires de services.
Un pouvoir adjudicateur sera ainsi incité à privilégier les offres économiquement les plus avantageuses au détriment des offres les plus basses. Par ce biais, il sera mieux à même de tenir compte dans son acte d'achat des 'coûts tout au long du cycle de vie' d'un produit ou d'un service. Il pourra également établir des critères d'attribution d'un marché liés aux processus de production afin notamment de favoriser, s'il le souhaite, le travail des personnes handicapées ou le recours à des substances non toxiques. Un régime simplifié est par ailleurs créé pour la mise en concurrence de prestations dans les secteurs social, de la santé ou culturel à partir d'un seuil relevé de 750 000 euros. Enfin, lorsqu'elles seront dues à des infractions avérées à la législation européenne et nationale dans les domaines environnemental et social, les offres anormalement basses seront d'emblée exclues d'une mise en concurrence.
Des mesures de transparence sont pour la première fois introduites lorsqu'une entreprise ayant remporté un contrat sous-traite une partie du marché à une autre entreprise. « L'entreprise devra indiquer avant l'exécution du contrat la partie du marché qu'elle veut sous-traiter ainsi que les informations sur les sous-traitants », a indiqué M. Tarabella. Qui n'a néanmoins pas obtenu la mise sur pied au niveau de l'UE d'un système contraignant de responsabilité conjointe. Il reviendra en effet à chaque État membre de le faire.
PME. La révision législative simplifiera l'accès des PME à la commande publique. La documentation propre à un soumissionnaire requise pour présenter une offre sera réduite. Compilée au sein d'un formulaire européen standardisé, elle permettra à une entreprise de répondre plus facilement à des appels d'offres dans un pays étranger. Seule l'entreprise remportant un contrat sera tenue de fournir les certificats et attestations nécessaires. Le recours à l'allotissement des contrats est aussi encouragé. Et l'usage obligatoire des moyens électroniques après une période transitoire (54 mois) accroîtra l'accessibilité des contrats publics.
Confronté à une jurisprudence conséquente, le législateur européen a mis fin à l'incertitude juridique née des règles applicables à la coopération entre plusieurs entités publiques ('public-public').
Concessions. Les concessions (ex: tunnel à péage) diffèrent d'un marché public dans la mesure où le concessionnaire supporte une partie du risque lié au marché et se rémunère, au moins en partie, en exploitant l'ouvrage réalisé ou le service presté. Introduisant un seuil d'application de 5 millions d'euros, la directive spécifique laisse beaucoup de latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour octroyer une concession. Une des batailles politiques sur ce dossier a visé l'exclusion du secteur de l'eau potable (en plus des loteries nationales, de la protection civile, des médias et des services financiers et juridiques) (EUROPE 10873). « Non, la directive ne conduira pas à la privatisation de services publics ! », a déclaré Philippe Juvin (PPE, français), rapporteur du PE sur ce dossier. (MB)