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Bulletin Quotidien Europe N° 10997
Sommaire Publication complète Par article 29 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social

L'article 27 de la CEDH est insuffisant pour contester une disposition nationale contraire au droit de l'UE

Bruxelles, 15/01/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 15 janvier (aff.C-176/12), que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CEDH) relatif au droit à l'information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d'être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l'Union. La même appréciation est valable, selon elle,...

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