Bruxelles, 15/01/2014 (Agence Europe) - L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a proposé, mercredi 15 janvier, de rejeter un recours déposé par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) contre un arrêt à ses dépens prononcé en septembre 2012 par le Tribunal de l'UE (EUROPE 10686).
Si la CJUE suit les conclusions de son avocat général, Melchior Wathelet, ce serait un nouveau revers pour la SNCM en butte à de nombreuses procédures à son encontre de la part de son concurrent Corsica Ferries.
Saisi par Corsica Ferries, le Tribunal de l'UE avait annulé, en septembre 2012, une décision de la Commission européenne qui avait validé des aides accordées par la France à la SNCM en 2002, puis lors de sa privatisation en 2006. Ces aides constituent des aides d'État illégales et doivent être remboursées, avait tranché le Tribunal. Soutenue par l'État français, la SNCM, en graves difficultés financières, demandait l'annulation de cette décision.
Dans un argumentaire détaillé de 28 pages, M. Wathelet a rejeté en bloc la demande de la SNCM. En conséquence, il a proposé à la Cour de « rejeter les pourvois » et de « condamner la Société nationale maritime Corse-Méditerranée et la République française à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Corsica Ferries France à parts égales ».
La SNCM fait face à des difficultés financières chroniques. La justice européenne a récemment décidé qu'elle devait rembourser 440 millions d'euros d'aides indues à l'État et à la Corse.
L'avocat général conclut notamment que la Commission a « commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que: - l'approbation de la cession de la SNCM à un prix négatif de 158 million d'euros ne constituait pas une aide d'État ; - l'apport en capital par la CGMF de 8,75 millions d'euros ne constituait pas une aide d'État ; - l'avance faite à la SNCM par la CGMF pour un montant de 38,5 millions d'euros ne constituait pas une aide d'État ». Même raisonnement de l'avocat général sur le solde de restructuration de 15,81 millions d'euros.
En résumé: l'avocat général considère que le Tribunal a correctement accueilli le recours de Corsica Ferries tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission a approuvé l'ensemble des mesures prises par la France en faveur de la SNCM. (LC)