Bruxelles, 30/10/2013 (Agence Europe) - L'approbation par le COREPER du compromis sur les questions politiquement sensibles de la réforme de la cohésion, mardi 29 octobre, se serait déroulée sans heurt majeur (EUROPE 10953). Si l'approbation de la réforme par le Parlement européen se fait rapidement comme l'espère le commissaire Hahn, ce sont 325,15 milliards d'euros (prix 2011) qui pourront être investis, plus efficacement selon la réforme, dans les régions européennes à partir du 1er janvier 2014, et ce pour les sept années à venir.
Large majorité. Ce serait à une large majorité que les délégations européennes ont approuvé le paquet d'éléments mis sur la table pour entériner la réforme, après la réunion en trilogue de jeudi 24 octobre. Le Royaume-Uni aurait toutefois fait savoir qu'il ne pouvait pas soutenir ce compromis et les délégations portugaise et danoise auraient souhaité encore examiner plus en détail les dispositions du compromis. Mais compte tenu du large soutien obtenu rapidement par la présidence lituanienne, ces remarques ne mettraient pas en danger le feu vert attendu du COREPER.
Conditionnalité macroéconomique. Le Conseil est donc en mesure de confirmer que, dans le cadre de la conditionnalité macroéconomique, le Parlement sera associé à la procédure de suspension des engagements et des paiements des fonds structurels européens, et que le gel de ces dernier sera « atténué » (plafond à 50%). Le Conseil a toutefois insisté sur la nécessité de maintenir ce mécanisme afin que l'efficacité des fonds structurels ne soit pas « diminuée par de mauvaises politiques macroéconomiques ». Sauf coup de théâtre de dernière minute, cette macroconditionnalité devrait donc être gravée dans le marbre dans les prochaines semaines puisque les étapes de validation peuvent désormais se mettre en marche (commission parlementaire et plénière en novembre, Conseil une fois le texte finalisé par les services linguistique et juridique).
Action légale ? Parmi les embûches qui pourraient se mettre en travers de l'adoption formelle: la menace par le Comité des régions (CdR), opposé dès la première heure à ce mécanisme, de porter la question devant la Cour européenne de justice. Le président de l'organe consultatif, Ramón Valcárcel, a en effet précisé, après l'annonce de l'accord, que « le Comité allait analyser attentivement l'issue des négociations, gardant ses inquiétudes en tête, et pourrait considérer une action légale s'il juge que les dispositions du traité n'ont pas été respectées ».
Un oui rapide du PE. Il a toutefois aussi salué l'obtention d'un compromis, tout comme le commissaire européen au Développement régional, Johannes Hahn. Ce dernier a mis l'accent sur l'importance désormais pour le Parlement européen de « confirmer et clore ces négociations », espérant une décision « rapide ». « Les citoyens européens, les régions et les investisseurs privés attendent. Ceux qui sont impliqués doivent se rendre compte de ce qui est en jeu s'ils prolongent les retards » a-t-il tancé. En effet, à l'heure d'aller sous presse, le Parlement n'avait pas encore réagi à cette approbation par le COREPER. Le PE n'avait pas encore le compromis final entre les mains et devait encore l'analyser. Mais il semblerait que des discussions en interne se tiennent cette semaine à propos de ce compromis.
Opposition des Verts. Les Verts, seul groupe ayant communiqué sur le sujet, ont toutefois déjà rappelé leur rejet sans condition de la conditionnalité macroéconomique, conscients que cela pourrait porter préjudice à l'adoption et la mise en oeuvre dans les temps de la politique de cohésion si une seconde lecture était nécessaire. La porte-parole sur le sujet, Elisabeth Schroedter (allemande), a insisté sur le fait que son groupe « est convaincu que le Parlement doit continuer à résister à cette conditionnalité, que cela est dans l'intérêt de toutes les régions et de leurs citoyens ».
Derniers détails chiffrés. Pour rappel, les autres questions politiquement sensibles qui sont reprises dans le compromis sont la réserve de performance (fixée à 6%, soit entre les 5% proposés par la Commission et les 7% voulus par le Parlement européen) et les taux de préfinancement et de cofinancement. Les premiers grimperont progressivement de 2,5% à 3% entre 2014 et 2020 (par tranche de 0,125% supplémentaire par an). Les seconds ont été revus à la hausse, passant de 50 à 85% pour Chypre et les régions ultrapériphériques jusque 2017 (mais avec une réévaluation en 2016). (MD)