Bruxelles, 30/10/2013 (Agence Europe) - Conseil et Parlement européen ont trouvé, mardi 29 octobre, un accord sur les conditions d'accueil et de travail des travailleurs saisonniers issus des pays tiers, a annoncé la commission des libertés civiles (LIBE). La commissaire aux Affaires intérieures et à l'Immigration s'est réjouie de cet accord qui devra être confirmé en janvier prochain en plénière.
Selon la commission LIBE, ces règles doivent permettre d'éviter l'exploitation de ces travailleurs, au nombre de 100 000 environ par an dans l'UE, et faire en sorte que ces séjours temporaires ne deviennent pas permanents. Ces règles, qui ne touchent pas aux quotas de travailleurs étrangers fixés par les États, prévoient entre autres l'obligation d'un contrat de travail ou d'une offre d'emploi ferme pour rentrer dans l'UE, précisant notamment la rémunération et le temps de travail. Le travailleur devra aussi disposer d'un logement approprié. En cas d'hébergement organisé par l'employeur, le loyer ne doit pas être excessif ou automatiquement déduit du salaire du travailleur.
Le texte réaffirme le principe d'égalité de traitement: les travailleurs saisonniers extracommunautaires auront les mêmes droits que les ressortissants de l'UE en ce qui concerne l'âge minimum, le salaire, le licenciement, les horaires de travail, les jours fériés et les exigences de santé et de sécurité du travail. Ils auront également le droit d'adhérer à un syndicat et d'avoir accès à la sécurité sociale, aux pensions, à la formation, à des conseils sur le travail saisonnier offerts par les bureaux de l'emploi et d'autres services publics (sauf pour les HLM). Le texte dit aussi que les employeurs peuvent payer l'assurance santé des travailleurs et les coûts de voyage du lieu d'origine au lieu de travail et vice-versa.
Chaque État membre sera tenu de fixer une durée maximale de séjour pour les travailleurs saisonniers qui peut être comprise entre 5 et 9 mois sur une période de 12 mois. Les travailleurs saisonniers pourront prolonger leur contrat ou changer d'employeur à l'intérieur de cette limite.
Les employeurs en violation de leurs obligations devront faire face à des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » et devront indemniser le travailleur saisonnier concerné. Les sous-traitants peuvent également s'exposer à des sanctions. Les employeurs pourraient aussi être interdits de recruter des travailleurs saisonniers. Des inspections du travail devront être menées. Le texte de l'accord sera soumis le 14 novembre en commission des libertés civiles.
Mme Malmström s'est félicitée qu'après 3 ans de négociations, les deux parties aient pu trouver un terrain d'entente malgré leurs divergences. La commissaire espère la même impulsion pour une autre directive liée au paquet « migration légale », en l'occurrence la directive sur les transferts intra-entreprises. (SP)