Bruxelles, 30/10/2013 (Agence Europe) - Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, qualifie le métier d'avocat de « profession européenne ». En effet, les deux directives qui sont consacrées aux avocats ont facilité leurs mouvements entre États membres, « sans commune mesure avec ce qui existe pour les autres professions libérales. Cela marque même une intégration plus poussée que dans bien des États fédéraux », a-t-il déclaré, lundi 28 octobre, lors d'une conférence sur le marché unique pour les avocats et professions juridiques organisée par la Commission européenne.
Une étude commanditée par l'exécutif européen a été présentée dans la foulée de cet événement et note en effet que les États membres sont plutôt bons élèves dans la mise en application des deux directives sur les services des avocats et sur leur établissement. L'évaluation met en avant que la liberté d'offrir des services d'avocats dans l'UE est « généralement prise pour acquise » et qu'il n'éxiste pas d'obstacles majeurs en termes de nationalité ou de conditions de résidence. Le fait d'exercer dans un pays autre que celui où la certification a été délivrée ne poserait pas non plus problème. Par conséquent, le rapport ne recommande pas de faire disparaître les deux directives au profit uniquement de la directive sur les qualifications professionnelles, dont la révision sera bientôt mise en application.
Toutefois, le commissaire Barnier n'a pas manqué de noter quels sont les défis auxquels sont encore confrontés les avocats, tels que les difficultés pour se mettre en conformité avec les règles professionnelles en vigueur dans un autre pays et trouver des équivalences avec les règles de leur propre pays, ou pour s'assurer contre les plaintes pour négligence professionnelle en exerçant dans un autre pays. L'étude rappelle aussi la problématique de la double déontologie à laquelle sont confrontés les avocats exerçant dans un autre pays que celui dans lequel ils ont été certifiés.
Par conséquent, le commissaire s'interroge sur la possibilité de rendre la fourniture de services juridiques et l'établissement des avocats plus simple. Une approche qui ne doit pas nécessairement être législative, a-t-il précisé. (MD)