Bruxelles, 30/10/2013 (Agence Europe) - Vendredi 25 octobre a eu lieu la Journée européenne de la Justice civile, journée qui a notamment été célébrée à Luxembourg par les notaires européens (CNUE). Leur conférence, parrainée par la Commission européenne et le Conseil de l'Europe, était consacrée au nouveau règlement sur les successions internationales, qui sera d'application en 2015. Notaire français et président du groupe de travail du CNUE sur ce règlement, François Tremosa, exerçant à Toulouse (France), réexplique les enjeux de ce nouvel instrument qui devrait considérablement faciliter la vie des Européens. (Propos recueillis par SP).
Agence Europe - Entré en vigueur en août 2012, le règlement sur les successions internationales sera d'application pour les successions ouvertes à partir d'août 2017 ( le 17). Pourquoi ce délai et que vont changer les nouvelles règles pour les Européens ?
Me François Tremosa (FT) - C'est un règlement complexe et ce délai doit permettre de former toutes les personnes compétentes, en particulier les notaires, comme il peut aussi permettre aux États membres d'adapter leur fiscalité même si le règlement n'impose rien en la matière. Selon les chiffres de la Commission, il y a 450 000 successions internationales dans l'UE chaque année, le plus souvent à cheval sur deux pays. Chaque pays a ses pratiques et ses critères différents et, le plus souvent, cela aboutit à des situations bancales. Le nombre de successions internationales augmente à vive allure et il fallait simplifier tout cela: désormais c'est le critère de la dernière résidence habituelle du défunt qui prévaudra, sauf si de son vivant, et je le répète cela ne sera possible que pour les successions s'ouvrant après août 2015, l'intéressé indique qu'il souhaite voir la loi de son pays d'origine s'appliquer. Mais sans indication spécifique, c'est le premier critère qui s'appliquera pour tous les États membres, à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, qui ne participent pas au règlement pour le moment.
Le Royaume-Uni avait un problème avec les règles sur les donations lors de l'élaboration du règlement. Le pays ne participe pas car ce point n'a pas été tranché de manière satisfaisante à ses yeux ?
À vrai dire, des pans entiers du règlement ont été conçus et pensés pour le Royaume-Uni ! Le pays a même assisté à toutes les réunions mais n'a toujours pas décidé de rejoindre le règlement. Nous verrons s'il le fait plus tard…Les Britanniques avaient en effet une difficulté avec le fait qu'on puisse toucher à leur dispositif. Au final, le règlement ne traite pas des donations. Les pratiques en la matière sont différentes entre les États membres. Au Royaume-Uni, on n'accepte pas que des donations librement consenties par le passé puissent être remises en question et réexaminées lors des successions. On ne tient pas compte de ce qui a été donné. Alors qu'en France et en Belgique, les donations peuvent rentrer en ligne de compte.
Le règlement s'accompagne d'un certificat successoral européen, en cours d'élaboration actuellement. De quoi s'agit-il ?
C'est un papier qui indique les pouvoirs de l'héritier concernant la succession et qu'il pourra montrer dans tout État membre. C'est un document qui lui permettra de circuler partout. Ainsi un héritier italien pourra réclamer en Espagne de récupérer le contenu d'un compte en banque, pour citer un exemple. C'est un formulaire type qui montre que toutes les formalités ont été faites et précise, par exemple, la loi applicable à la succession, la qualité et les droits de chaque héritier ou encore la liste des biens ou droits revenant à un héritier déterminé. Ce CSE est encore en cours de discussion au niveau européen mais nous avons bon espoir que cela se termine à la fin de l'année. Nous serons ainsi largement dans les délais.
Plus généralement, comment jugez-vous le travail de Viviane Reding en matière de justice civile ? Après le divorce ou un récent règlement sur les régimes matrimoniaux, y-a-t-il encore des domaines à couvrir ?
Les progrès enregistrés en matière de justice civile ne tiennent pas qu'à Viviane Reding car on a commencé à travailler sur cette feuille de route dès 2000 et des initiatives avaient été annoncées à cette époque. On bénéficie donc aujourd'hui de tous ces engagements. En tant qu'expert, je n'ai pas d'avis positif ou négatif sur la commissaire. Ce qui est certain en tout cas, c'est qu'après l'initiative sur la circulation des actes publics comme les actes d'état civil, annoncée également par la commissaire, nous aurons en effet couvert quasiment tous les pans du droit de la famille. Et en réglant les problèmes concrets des Européens, on aide aussi probablement à renforcer le sentiment d'appartenance à l'UE.