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Bulletin Quotidien Europe N° 10952
Sommaire Publication complète Par article 11 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture

PAC, le CSA approuve l'accord sur les mesures transitoires

Bruxelles, 28/10/2013 (Agence Europe) - Le Comité spécial agriculture (CSA) a approuvé, lundi 28 octobre, l'accord politique sur les mesures transitoires (2014) pour la politique agricole commune (PAC) réformée (détail dans EUROPE 10950). Le Parlement européen adoptera ce texte le 20 novembre et le Conseil le fera en décembre. Le PE adoptera aussi le 20 novembre les quatre règlements sur la réforme de la PAC et le Conseil adoptera ces derniers en décembre. Par ailleurs, la présidence a constaté l'existence d'une majorité qualifiée en faveur de la proposition sur la réduction des aides directes de 2013 (baisse de 2,45%, franchise à partir de 2 000 euros) en application du principe de discipline financière (EUROPE 10944). Plusieurs pays ont rappelé qu'ils militaient pour un seuil à 5 000 euros (Italie, Grèce, Chypre, Portugal) et donc qu'ils s'abstiendraient lors du vote formel. La Pologne votera même contre. (LC)

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