Bruxelles, 28/10/2013 (Agence Europe) - Les délégations des pays de l'UE consentiront-elles au paquet sur la réforme de la cohésion élaboré lors du dernier trilogue institutionnel jeudi 24 octobre ? Le COREPER devrait trancher mardi 29 octobre, sur base des éléments qui ont été communiqués par la présidence lituanienne, lundi 28 octobre dans l'après-midi. Celle-ci espère qu'une majorité qualifiée sera trouvée, la conditionnalité macroéconomique étant sans conteste ce qui pourrait poser le plus de problèmes aux délégations.
À ce stade, ce qui est sur la table à ce sujet, et qui n'est que l'embryon d'un accord informel, ne correspond pleinement ni au mandat du Parlement européen, qui voulait la suppression de cette conditionnalité, ni à celui du Conseil qui maintenait la suspension de versements des paiements des fonds structurels. Cet élément est d'ailleurs encore une zone grise des éléments du paquet. Si les paiements sont inclus, alors cela devrait être partiellement (uniquement dans le bras préventif de la conditionnalité et pas correctif), ou en plafonnant les coupes à 50%.
Il semble en revanche que les autres aspects de l'accord à propos de la macroconditionnalité aient été sécurisés. À savoir, le rôle du Parlement a été renforcé car l'institution sera bel et bien impliquée dans la procédure de décision de suspension des fonds en cas de non-respect répété par un État membre des injonctions économiques de l'UE. Pas sur le mode de la codécision, mais plutôt d'un dialogue structurel avec la Commission (par invitation ou question orale), et ce autant avant qu'après la décision de suspension des fonds (ce qui diffère du dialogue économique du 'six pack', uniquement ex post). Aussi, l'étendue de la suspension de fonds structurels sera déterminée selon une brochette de facteurs socio-économiques, tels que le taux de chômage, la pauvreté ou la récession. Enfin, il sera également possible de réévaluer la décision d'appliquer la macroconditionnalité, en cas de revers socio-économique soudain d'un État membre. En d'autres termes, le champ d'application de la conditionnalité macroéconomique, déjà réduit à un moyen de pression de dernier recours, a été redéfini à l'extrême afin d'éviter au maximum des décisions arbitraires.
Si le COREPER approuve ces éléments, sous forme de paquet et sans rouvrir les négociations sur d'autres chapitres, alors débutera le processus d'approbation de l'accord sur la politique de cohésion. La commission parlementaire du développement régional pourrait voter ce paquet dans les semaines qui suivent. Probablement le 7 novembre, dans le cadre d'une réunion extraordinaire qui a été récemment annoncée. Un feu vert de ses membres permettrait alors le vote du paquet en plénière, la semaine du 18 novembre. Toutefois, le compromis qui pourrait être obtenu du COREPER mardi ne garantit pas pour autant cette approbation en plénière. En effet, ce « deal » risque d'être « difficile à défendre » auprès des eurodéputés, faisait remarquer une source proche des négociations, au risque d'ouvrir une procédure en seconde lecture. (MD)