login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10952
Sommaire Publication complète Par article 12 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture

17 pays demandent de relever l'aide de minimis

Bruxelles, 28/10/2013 (Agence Europe) - Lors d'un point divers lundi 28 octobre au sein du Comité spécial agriculture (CSA), a été présentée une déclaration signée par 17 pays (dont Allemagne, France, Italie, Espagne, Pologne, Autriche, Hongrie, Grèce) critiquant les propositions de la Commission européenne sur un nouveau règlement pour les aides d'État de minimis dans le secteur agricole. Ces pays estiment que le nouveau règlement de minimis présenté par la Commission le 6 août dernier va à l'encontre du principe de simplification administrative (notamment à cause de l'idée de mettre en place un registre central et de fournir des rapports annuels). En outre, ces pays demandent d'augmenter à 15 000 euros (et non pas à 10 000 euros comme le propose la Commission européenne) le seuil individuel de l'aide de minimis, c'est-à-dire le seuil à partir duquel les aides d'État doivent être notifiées à la Commission européenne. (LC)

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N°79
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE