Bruxelles, 28/10/2013 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues le 24 octobre (aff.C82/12), l'avocat général Nils Wahl suggère à la Cour de justice de l'UE de juger l'impôt spécial espagnol perçu sur les ventes au détail de certains hydrocarbures (IVMDH) contraire à la directive sur les accises (2008/118/CEE).
Il répond ainsi à la Cour supérieure de justice de Catalogne qui interroge la Cour sur la conformité de cet impôt avec la directive citée. Celle-ci vise à éviter l'excès d'imposition indirecte et porte notamment sur les huiles minérales (essence, diesel, fuel lourd, kérosène, etc.). Elle permet néanmoins aux États membres d'appliquer des impositions indirectes nationales sur les produits déjà soumis à des droits d'accise harmonisés au niveau de l'UE si ces impositions: a) poursuivent une finalité spécifique, non budgétaire ; b) respectent les règles applicables aux accises ou à la TVA pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt.
Dans ce contexte, la Cour espagnole veut savoir si l'IVMDH, un impôt non harmonisé, qui vise les carburants vendus dans les stations-service et dont la gestion est attribuée aux Communautés autonomes, est contraire à la directive, dans la mesure où il aurait comme but principal de financer des compétences transférées aux Communautés autonomes par l'État (coûts en matière d'environnement et de santé, en l'espèce la construction d'hôpitaux), ce qui constituerait une finalité purement budgétaire.
Examinant l'IVMDH à la lumière des deux conditions citées dans la directive (voir ci-dessus), l'avocat général répond par l'affirmative. Selon lui: - l'IVMDH ne remplit pas une finalité spécifique, puisqu'elle poursuit le même objectif que le droit d'accise déjà harmonisé sur les huiles minérales (la réduction des coûts sociaux en matière de santé et d'environnement résultant de la consommation d'hydrocarbures). De plus, la simple affectation des recettes tirées de l'IVMDH à des mesures en matière de santé et d'environnement en général ne suffit pas à démontrer que l'imposition poursuit une finalité non budgétaire, puisqu'aucun lien direct n'est établi entre, d'une part, les mesures financées par ces recettes et, d'autre part, l'objectif de prévenir et rectifier l'impact néfaste associé à la consommation d'hydrocarbures ; - l'IVMDH ne respecte pas l'économie générale des accises ou de la TVA pour la détermination de son exigibilité. En effet, l'IVMDH est perçu à un moment qui ne coïncide pas avec les exigences fixées soit par la législation de l'UE sur l'exigibilité des accises, soit celle sur la TVA. À la différence de l'accise, qui devient exigible une fois que le produit quitte le dernier entrepôt fiscal, et de la TVA, qui est facturée à chaque stade du processus de production et de distribution, l'IVMDH est facturé lors de la vente des hydrocarbures aux consommateurs. (FG)