Bruxelles, 25/09/2013 (Agence Europe) - La Croatie et la Commission européenne s'acheminent vers une sortie de crise sur le mandat d'arrêt européen, le ministre de la Justice croate, Orsat Miljenic, ayant assuré, mercredi 25 septembre à Bruxelles, que son pays se mettrait en ordre au regard du droit européen pour le 1er janvier 2014 « au plus tard ». Un projet de loi sera très rapidement soumis au parlement, a dit le ministre, alors que le calendrier donné au préalable visait seulement le mois de juillet 2014. M. Miljenic a rencontré la commissaire à la Justice, Viviane Reding, qui, le 18 septembre, avait lancé une procédure de consultation auprès des États membres pour déterminer les sanctions à infliger à ce tout nouvel État membre.
Mme Reding, qui a « salué cette étape » mercredi, reprochait aux autorités croates d'avoir « abusé de la confiance » de la Commission en modifiant, trois jours seulement avant l'entrée officielle du pays dans l'UE, les règles du mandat d'arrêt européen telles que définies dans les négociations d'adhésion. Zagreb avait fait valider, le 28 juin dernier, des amendements rendant le mandat d'arrêt européen non compétent pour les crimes et délits antérieurs à 2002, écartant de facto les crimes de la guerre des Balkans et notamment, selon les médias croates, une demande d'extradition vers l'Allemagne d'un ex-agent des services secrets pouvant détenir des informations sensibles sur la classe politique croate. Après des échanges de lettres infructueux, la commissaire avait décidé, la semaine dernière, de déclencher la clause de sauvegarde pour les politiques JAI, prévue dans le traité d'adhésion et pouvant conduire à la suppression de fonds européens (80 millions d'euros), destinés à préparer l'entrée du pays dans l'espace Schengen, ou à un « monitoring » institutionnel renforcé, à l'image de ce qui s'applique à la Bulgarie et la Roumanie.
Le groupe ADLE a salué le compromis. Pour Guy Verhofstadt, le mandat d'arrêt européen est un élément important pour garantir une Europe sans frontières. C'est aussi l'un des meilleurs outils pour lutter contre la criminalité transfrontalière. « Enfin, il ouvre la voie à l'adhésion de la Croatie à l'espace Schengen. » Le président du groupe S&D, Hannes Swoboda, s'est aussi réjoui de ce compromis. « Maintenant, les deux parties doivent travailler main dans la main pour la mise en œuvre rapide du mandat d'arrêt européen et éviter d'autres menaces », commente-t-il.
La commissaire Reding va maintenant attendre la concrétisation des engagements donnés par le ministre Miljenic. La consultation des États membres reste ouverte durant quelques jours et c'est en fonction des détails donnés par la Croatie que la Commission décidera de lever entièrement ses menaces de sanction, a précisé Mme Reding. (SP)