Bruxelles, 25/09/2013 (Agence Europe) - La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, mardi soir, à un accord politique sur les derniers points 'budgétaires' restés en suspens à l'issue de l'accord politique du 26 juin sur la réforme de la politique agricole commune. Il s'agit des dispositions liées au cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020, comme la dégressivité des aides, la flexibilité entre les deux piliers de la PAC ou encore le taux de cofinancement pour les programmes de développement rural. Comparé à ce qui avait été prévu (entre crochets) fin juin dans son mandat, le Conseil a offert des concessions au PE sur certains aspects du développement rural, mais pas sur la dégressivité ni sur la flexibilité entre piliers.
« Je me réjouis qu'après l'accord politique global de juin, nous ayons maintenant pu finaliser la réforme de la PAC dans son ensemble », a déclaré le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos. Il a salué les ministres et les parlementaires européens pour la manière dont ils ont réussi à trouver un compromis « qui respecte le processus de codécision sur ces questions ». Après cet accord, la Commission espère qu'un vote formel pourra intervenir rapidement au Parlement et au Conseil, ce qui permettra aux textes législatifs et aux dispositions sur les mesures transitoires d'être formellement adoptés avant la fin de l'année et d'être appliqués à partir du 1er janvier 2014. « C'est important pour les agriculteurs européens car cela leur fournit plus de certitude pour les années à venir », a souligné le commissaire.
Le ministre lituanien de l'Agriculture, Vigilijus Jukna, a remercié les parties pour leur « contribution significative » à la conclusion d'un accord « sur notre objectif commun » (« une PAC réformée durable et efficace »). Le résultat des négociations est, selon lui, « un bel exemple » de la manière dont toutes les institutions européennes peuvent s'entendre sur des questions importantes pour tous les agriculteurs de l'UE. « Par cette décision, nous pouvons offrir à nos agriculteurs des règles claires et des garanties financières », a-t-il conclu.
La commission agriculture du PE votera lundi 30 septembre (à 17 heures) sur les quatre règlements réformant la PAC. Le vote en plénière aura lieu fin octobre à Strasbourg, ou début novembre.
« Nous avons la réforme de la PAC », s'est félicité Paolo De Castro, le président de la commission agriculture du PE. Il a rappelé que le PE souhaitait que le Conseil négocie sur les points restés entre crochets dans l'accord du 26 juin. « Nous aurions souhaité davantage », a-t-il reconnu. Il a noté qu'il y a un certain nombre de points importants sur lesquels le PE a obtenu gain de cause. La PAC sera plus verte (30% des aides seront liées à des pratiques plus respectueuses de l'environnement), moins bureaucratique, plus jeune (aides spécifiques obligatoires pour les jeunes agriculteurs) et au bénéfice des agriculteurs professionnels, a relevé Paolo De Castro. « Nous introduisons pour la première fois la dégressivité des aides », même si le pourcentage retenu (5% au-delà de 150 000 euros d'aides) n'est pas celui souhaité par le PE, a encore dit M. De Castro. Le PE a obtenu une convergence interne des aides pour une redistribution équitable des soutiens, a-t-il conclu.
« Très satisfait de cet accord », Luis Capoulas Santos (S&D, Portugal), le rapporteur, est aussi très « fier » que le PE ait pu, en tant que codécideur pour la première fois, contribuer à cette réforme acceptée par les associations d'agriculteurs. Les négociations ont été menées au cours de cinq présidences tournantes successives, a-t-il précisé. Le PE n'a pas obtenu « tout ce qu'il voulait, sinon la réforme serait encore meilleure », a-t-il estimé. Il s'agit toutefois du meilleur accord possible compte tenu des circonstances. « Cette réforme a atteint mes objectifs: une PAC plus juste, plus équitable et plus verte », a conclu le rapporteur, en faisant référence à la notion d'agriculteur actif, à la dégressivité (avec une possibilité d'établir un plafond au-delà de 150 000 euros si les États membres le souhaitent), à la convergence interne des aides, aux paiements 'redistributifs', au régime simplifié pour les petits agriculteurs, et aux aides en faveur des régions défavorisées.
L'accord ne fait pas que des heureux au PE, loin de là. Pour José Bové (Verts/ALE, France), l'accord trouvé « entérine la fin de la PAC ». Selon lui, il ne reste plus grand chose de commun dans cet « inventaire de mesures adaptables au gré de chacun des États membres ». Selon cet eurodéputé, l'Union européenne n'a pas su se projeter dans l'avenir et le Parlement européen a « manqué de courage pour assumer sa nouvelle responsabilité politique en opposant un veto aux égoïsmes nationaux ». Sous couvert de subsidiarité, les pays vont « se lancer dans des politiques productivistes destructrices de l'emploi et de l'environnement », estime José Bové, qui votera contre l'ensemble de cette réforme.
Paolo De Castro a souligné aussi que pour la première fois, le PE a obtenu une modification de certains éléments décidés en février 2013 par le Conseil européen. « Les décisions de mardi feront qu'à l'avenir, les chefs d'État ou de gouvernement éviteront de parler au cours de leurs sommets de sujets qui relèvent de la codécision ». Il fait référence notamment à la dégressivité, à la flexibilité entre piliers et au taux de cofinancement pour le développement rural.
Sur le vote en plénière, M. De Castro est « assez optimiste », bien que les majorités ne seront pas les mêmes pour les quatre dossiers. Il espère un vote à une large majorité en faveur de la réforme large.
Les principaux éléments de l'accord politique de mardi soir, présentés ci-dessous, viennent s'ajouter à l'accord de juin. « Nous ne pourrons pas revenir sur l'accord de mardi. Certains collègues présenteront des amendements correctifs, mais je pense que cela ne mettra pas en péril l'ensemble de la réforme. »
Paiements directs
Plafonnement et dégressivité. Un accord a été trouvé sur la dégressivité obligatoire et le plafonnement volontaire. Le montant de l'aide des paiements directs dont peut bénéficier chaque exploitation (sans inclure le paiement lié au verdissement des aides) fera l'objet d'une réduction d'au moins 5% à partir de 150 000 €. Afin de tenir compte de l'emploi, les États membres peuvent décider de déduire les coûts salariaux de l'exploitation avant d'appliquer ces réductions. Cette réduction n'est pas obligatoire pour les États membres qui appliquent le 'paiement redistributif' (surprime pour les 30 premiers hectares) à hauteur d'au moins 5% de l'enveloppe nationale. Les fonds 'économisés' grâce à ce mécanisme de dégressivité restent dans l'État membre/la région concerné(e), ils sont transférés vers l'enveloppe « développement rural » et peuvent être utilisés sans exigence de cofinancement.
M. Capoulas Santos a précisé, sur l'impact de la dégressivité, que les pays où les petites exploitations sont plus importantes et où le niveau de paiement est très bas ne seront quasiment pas affectés. Mais dans les pays où les exploitations sont plus grandes, l'effet sera plus important. L'impact du paiement redistributif, d'un point de vue financier, « sera plus élevé que l'impact de la dégressivité fixée à 5% », a souligné l'eurodéputé.
Convergence externe. Les enveloppes nationales réservées aux paiements directs disponibles pour chaque État membre seront progressivement ajustées de sorte que les États membres dans lesquels le paiement moyen (en € par hectare) est actuellement inférieur à 90% du paiement moyen au niveau de l'Union verront ce paiement progressivement augmenter (d'un tiers de la différence entre leur taux actuel et 90% de la moyenne de l'Union), avec la garantie supplémentaire que chaque État membre parviendra à un niveau minimal d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des autres États membres qui reçoivent actuellement des paiements au-dessus de la moyenne seront ajustés en conséquence.
Développement rural
Allocations nationales. Les allocations pour le développement rural par État membre sont incluses dans le règlement de base, mais ces montants peuvent être ajustés par un acte délégué si cela est techniquement nécessaire ou si un acte législatif le prévoit.
Taux de cofinancement. Les taux maximaux de cofinancement de l'Union pour la plupart des paiements seront de maximum 85% dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée ; de 75% dans les régions de transition ; de 63% dans les autres régions de transition et de 53% dans les autres régions. Toutefois, ils peuvent être supérieurs pour les mesures de soutien en faveur du transfert de connaissances, de la coopération, de la création de groupements de producteurs et des subventions à l'installation de jeunes agriculteurs, ainsi que pour les projets LEADER et pour les dépenses liées à l'environnement et au changement climatique effectuées au titre de diverses mesures.
Transfert de fonds entre piliers
Les États membres auront la possibilité de transférer au maximum 15% de leur enveloppe nationale destinée aux paiements directs (premier pilier) vers leur enveloppe développement rural. Ces montants ne nécessiteront pas de cofinancement. Les États membres pourront décider de transférer 15% maximum de leur enveloppe nationale développement rural vers celle consacrée aux paiements directs (ou 25% maximum pour les États membres qui reçoivent moins de 90% de la moyenne nationale de l'Union pour les paiements directs).
Pour rappel, l'accord du 26 juin et celui de mardi soir sur les dispositions liées au CFP concernent quatre règlements de base sur la politique agricole commune qui portent sur: les paiements directs, l'organisation commune de marché unique, le développement rural et un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC (EUROPE 10877 sur le détail de l'accord du 26 juin). (LC)