Bruxelles, 17/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne s'apprête à passer à l'action contre la Croatie sur le mandat d'arrêt européen et devrait lancer, dans les prochaines heures, la 'consultation' prévue par l'article 39 du traité d'adhésion de Zagreb (EUROPE 10910 et 10915). Cet article vise à sonder les positions des États membres sur les sanctions à enclencher.
Lors d'une conférence de presse mardi 17 septembre, la commissaire Viviane Reding a confirmé le lancement de la procédure et le recours très probable aux sanctions, parmi lesquelles pourrait notamment figurer le maintien de la Croatie en dehors de l'espace Schengen via la suppression de fonds européens prévus à cet effet.
Le collège des commissaires a en effet soutenu, vendredi 13 septembre, cette initiative à l'encontre de Zagreb, proposée par Mme Reding, le président Barroso et le commissaire à l'Élargissement, Stefan Füle. Agacée par la propension des autorités croates à laisser traîner un dossier que la Commission juge pourtant urgent, Mme Reding a fait part de sa déception. Sur les chapitres 'justice/état de droit' (chapitres 23 et 24) que la Croatie devait remplir pour accéder à l'UE, un intense travail avait été fait et « j'avais fini par apposer ma signature » et même « insisté sur le fait qu'il ne devait pas y avoir de mécanisme de coopération et vérification » pour ce pays (comme c'est le cas pour la Roumanie et la Bulgarie, pays maintenus hors de Schengen), a-t-elle rappelé. « Or, trois jours avant l'adhésion, tout a été mis en péril », a dit la Commission qui estime que sa confiance a été abusée. Et depuis, « nous avons essayé de faire revenir Zagreb en arrière ».
C'est en effet à la fin du mois de juin, trois jours avant l'entrée officielle du pays dans l'UE le 1er juillet 2013, que les autorités croates ont adopté des amendements écartant de la portée du mandat d'arrêt européen les crimes commis avant 2002, mettant, entre autres, hors d'atteinte tous les crimes des guerres de l'ex-Yougoslavie. Après plusieurs échanges épistolaires, la Croatie s'était engagée fin août à mettre rapidement sa loi en conformité avec les demandes de la Commission. Mais les dernières propositions de Zagreb n'évoquent des changements effectifs de la législation qu'à partir de juillet 2014, ce qui est beaucoup trop long pour la Commission. « S'ils ont pu changer leur loi en quelques jours à la fin juin, pourquoi ne peuvent-ils pas revenir dessus également en quelques jours ? », s'est interrogée Mme Reding. Celle-ci a donc préparé ces derniers jours une proposition qui permettra de lancer la consultation auprès des États membres. La Commission, une fois ces avis recueillis, proposera alors d'infliger des sanctions, celles-ci pouvant revêtir la forme d'une surveillance institutionnelle accrue via le CVM ou le gel de fonds européens. (SP)