Bruxelles, 17/09/2013 (Agence Europe) - Les sept principales associations européennes de l'industrie alimentaire et des grossistes et détaillants ont lancé, lundi 16 septembre, une initiative volontaire ayant pour but d'assurer des pratiques commerciales équitables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Les sept associations impliquées sont FoodDrinkEurope, AIM, the European Retail Round Table (ERRT), EuroCommerce, EuroCoop, UGAL (Union des groupements de détaillants indépendants d'Europe) et CELCAA (Comité européen de liaison pour l'agriculture et le commerce agroalimentaire).
Le COPA-COGECA a décidé de ne pas s'associer à cette initiative car cette organisation estime que pour remédier aux pratiques commerciales déloyales et abusives au sein de la chaîne alimentaire, il faut une législation contraignante.
L'initiative volontaire prévoit un mécanisme de règlement des différends pour les entreprises de l'UE qui s'y rallient. Sauf disposition contraire prévue par le droit national, les entreprises peuvent déposer une plainte en cas de violation des principes de l'initiative. Elles ont le choix entre six options: - la voie commerciale, par exemple soumettre la question à un niveau supérieur dans les sociétés concernées ; - les options du contrat ; - désignation en interne d'une personne de l'entreprise (indépendante des négociations commerciales) pour gérer les différends ; - une médiation (ce qui nécessite l'accord des deux parties) ; - un arbitrage (qui nécessite également l'accord des deux parties) ; - le recours aux tribunaux par les entreprises.
Le mécanisme de résolution des différends prévoit des remèdes, des sanctions et des amendes, et une compensation financière pour non-conformité avec les principes de l'initiative. De plus, les entreprises participant à l'initiative sont tenues de s'abstenir de mesures de rétorsion à l'égard des entreprises ayant introduit une plainte contre elles.
« Nous reconnaissons les efforts réalisés par les différentes parties prenantes pour créer un cadre volontaire afin de mettre en œuvre les principes de bonnes pratiques dans les relations commerciales. Cependant, le COPA-COGECA continue de penser qu'un cadre volontaire ne fournira pas, à lui seul, une protection appropriée pour les plaignants », a indiqué le secrétaire général du COPA-COGECA, Pekka Pesonen. « Les points faibles de ce cadre volontaire restent l'anonymat des plaignants et les sanctions potentielles. Les sanctions ne sont pas suffisantes pour éviter les pratiques abusives. L'on ne pourra protéger adéquatement les plaignants qu'avec des mesures législatives et une application crédible et efficace de ces mesures », a-t-il ajouté.
« L'expérience nous a montré qu'un code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne commence à porter ses fruits pour les distributeurs, les fournisseurs et les consommateurs que lorsqu'il est associé à une application adéquate des règles et à des contrôles. Le Copa-Cogeca a décidé, l'année dernière, de ne pas signer l'initiative volontaire et, jusqu'à présent, aucun développement qui justifierait un changement de position n'est survenu dans cette initiative », a commenté Peter Kendall, président du groupe de travail 'chaîne alimentaire' du COPA-COGECA. (LC)